Décision judiciaire de Raad van State, 15 janvier 2002
| Date de Résolution | 15 janvier 2002 |
| Juridiction | Nietigverklaring |
| Nature | Arrest |
CONSEIL D'ETAT, SECTION D'ADMINISTRATION.
A R R E T no 102.527 du 15 janvier 2002
A. 114.775/XI-15.555
En cause :
WADEH Rachid , ayant élu domicile avenue de la Jonction 52
1190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
LE CONSEIL D'ETAT, XIe CHAMBRE DES REFERES,
Vu la demande introduite le 5 janvier 2002 par Rachid WADEH tendant à la suspension de l'exécution , sous le bénéfice de l'extrême urgence, de la décision disciplinaire prise à son égard par le directeur de la prison de Forest de le placer en cellule nue pendant neuf jours sans faveur et de le soumettre pendant trois mois de régime cellulaire strict sans faveur;
Vu l'arrêt no 102.420 du 7 janvier 2002 ordonnant la suspension de l'exécution de la punition infligée par le directeur de la prison de Forest à Rachid WADEH de soumettre celui-ci au régime cellulaire strict, sans faveur, pendant trois mois, rejetant la demande pour le surplus, et fixant l'affaire à l'audience du 10 janvier 2002 à 10.00 heures;
Vu la requête introduite le 13 janvier 2002 par le même requérant qui demande l'annulation de l'acte précité;
Vu la demande introduite le 9 janvier 2002 par le même requérant qui demande "de condamner la partie adverse (...) au paiement d'une somme de cinq cents euros par jour entamé de non-exécution de l'arrêt du 7 janvier 2002, et ce, à titre d'astreinte";Vu la note d'observations de la partie adverse;
Entendu, en son rapport, M. GEUS, président de chambre;
Entendu, en leurs observations, Me C. LEGEIN, avocat, comparaissant pour la partie requérante et Me L. WISCHOFF, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis partiellement conforme, M. BOUVIER, premier auditeur chef de section au Conseil d'Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que l'arrêt no 102.343 du 21 décembre 2001 expose comme suit les circonstances de la cause : " 1.
Rachid WADEH a été privé de sa liberté le 8 novembre 2001 et a été placé sous mandat d'arrêt le 9 novembre 2001. Il a été écroué à la prison de Forest.
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Le samedi 15 décembre, les musulmans célébraient la fin du ramadan. Il ressort des pièces déposées par la partie adverse que "suite à une intervention à la cellule 1006 ( BRITEL) vers 16h50, celui-ci a hurlé quelque chose dans sa langue qui a eu pour effet de voir hurler plusieurs détenus dont le n/ 1108 WADEH Rachid". Selon la requête, s'en est suivie l'intervention d'un gardien dans sa cellule et une scène de coups dont il aurait été victime; il expose à l'audience que ces événements font l'objet d'une plainte pénale et d'une constitution de partie civile entre les mains du juge d'instruction. Selon les documents déposés à l'audience par la partie adverse et les commentaires qui en ont été faits, lors de la dite intervention, c'est l'intéressé qui se serait montré agressif et violent.
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Rachid WADEH expose qu' "à l'issue de cette scène, le directeur de la prison s'est rendu dans (sa) cellule. En quelques minutes, le directeur lui a demandé ce qu'il (sic) s'était passé, lui a dit que ce n'était pas la version des gardiens et lui a dit qu'il était puni de neuf jours de cachot et d'un régime strict de trois mois. Depuis lors (il) est au cachot."
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La partie adverse a déposé, lors de l'audience, trois documents intitulés "rapport disciplinaire" rédigés le 15 décembre 2001, signés respective- ment par J-M BOURDOUX, C. VISART et JORTRY et qui exposent les événements auxquels ces trois personnes ont pris part ainsi qu'un quatrième document qui, sous l'intitulé "rapport disciplinaire du 16/12/2001" est rédigé comme suit : "
Non et prénom du détenu : WADEH Rachid Vu l'article 81 et suivants de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires Vu l'article 134 des instructions généralesVu les faits tels qu'exposés dans le rapport disciplinaire du 15/12/01 et repris brièvement ci-dessous :
Tapage, insubordination, rébellion, coups et blessures à l'encontre d'agents pénitentiaires
Après avoir entendu l'intéressé;
Vu l'extrême gravité des faits;
PUNITION INFLIGEE :
9 jours de cellule nue, sans faveur 3 mois de RCS, sans...
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