Décision judiciaire de Conseil d'État, 16 mars 1999
| Date de Résolution | 16 mars 1999 |
| Juridiction | XI |
| Nature | Arrêt |
CONSEIL D’ETAT, SECTION D’ADMINISTRATION.
ARRET
no 79.295 du 16 mars 1999
A. 82.683/XI-5777
En cause : 1. XXX, 2. XXX, agissant tant en leurs noms personnels qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur XXX, ayant élu domicile chez
Me P. HUBERT, avocat avenue des Vaillants 1/10 1200 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représenté par le Ministre de l’Intérieur.
---------------------------------------------------------LE CONSEIL D’ETAT, XI e CHAMBRE,
Vu la demande introduite le 26 février 1999 par XXX et par XXX, son époux, tous deux de nationalité XXX, qui tend à la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution "d’une part, de la décision de refus de délivrance d’un visa de regroupement familial, décision communiquée par courrier du 23 mars 1998 par l’intermédiaire du Consulat belge à C. et, d’autre part, de l’ordre de quitter pris le 5 janvier 1999 et notifié à la requérante le 22 février 1999";
Vu la requête introduite simultanément par les mêmes requérants, qui demande l’annulation des mêmes décisions;
Vu le dossier administratif;
RXI-5777-1/9
Vu l’ordonnance du 1er mars 1999 notifiée aux parties, convoquant celles-ci à comparaître le 2 mars 1999 à 14 heures;
Entendu, en son rapport, M. VANHAEVERBEEK, conseiller d’Etat;
Entendu, en leurs observations, Me P. HUBERT, avocat, comparaissant pour les parties requérantes et Me E. DERRIKS, avocat, comparaissant pour la partie adverse;
Entendu, en son avis en partie conforme, M. GILLIAUX, auditeur au Conseil d’Etat;
Vu le titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant que les faits utiles à l’examen de la demande de suspension d’extrême urgence sont les suivants :
-
Le requérant, entré en Belgique fin juin 1980, épouse à Koekelberg, R. de nationalité française.
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Le 2 août 1993, il épouse à S., au XXX, la requérante, XXX.
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Le 17 janvier 1997, le divorce par consentement mutuel entre le requérant et R. est prononcé par le Tribunal de première instance de Bruxelles, jugement transcrit le 28 février 1997.
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Le 2 octobre 1997, la requérante introduit une demande de visa pour regroupement familial auprès du Consulat de Belgique à C.
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Le 7 janvier 1998, la partie adverse sollicite l’avis du Procureur du Roi de Bruxelles sur la validité en Belgique du mariage XXX.
RXI-5777-2/9
6. Le 29 janvier 1998, le requérant ayant appris que l’Office des étrangers avait sollicité l’avis du Procureur du Roi de Bruxelles pour "un prétendu problème de bigamie" et que ce dernier comptait rendre un avis défavorable, informe l’administration communale de Jette de la présence de son épouse sur le territoire belge depuis le 23 janvier 1998.
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Le 31 janvier 1998, la requérante donne naissance, en Belgique, à un enfant dénommé XXX.
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Par une lettre du 23 mars 1998, le Consulat fait part à la requérante de la décision de rejet de la demande de visa prise par l’Office des étrangers.
Cette décision, qui constitue le premier acte attaqué, est motivée ainsi qu’il suit :
" Conformément à l’avis de Monsieur le Procureur du Roi de Bruxelles du 20/01/1998, il appert que le mariage contracté...
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