Arrêt Nº175393 de Conseil du Contentieux des Etrangers, 27/09/2016
| Judgment Date | 27 septembre 2016 |
| Court | IIIème CHAMBRE (Conseil du Contentieux des Etrangers) |
| Judgement Number | 175393 |
| Procedure Type | Annulation |
CCE X - Page 1
n° 175 393 du 27 septembre 2016
dans l’affaire X / III
En cause :
X
Ayant élu domicile :
X
Contre :
l’Etat belge, représenté par, le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration,
chargé de la Simplification administrative.
LE PRESIDENT F.F. DE LA IIIème CHAMBRE,
Vu la requête introduite le 13 avril 2016 par X, de nationalité marocaine, tendant à
l’annulation de la décision de refus de visa, prise le 26 mars 2015 et notifiée le 7 avril
2015.
Vu le titre Ier bis, chapitre 2, section IV, sous-section 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur
l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers (ci-après la
Loi).
Vu l’ordonnance n° X du 20 avril 2015 portant détermination du droit de rôle.
Vu le mémoire en réponse et le dossier administratif.
Vu l’ordonnance du 24 mars 2016 convoquant les parties à l’audience du 19 avril 2016.
Entendu, en son rapport, Mme M.-L. YA MUTWALE, juge au contentieux des étrangers.
Entendu, en leurs observations, Me M. KALIN loco Me R. AKTEPE, avocat, qui comparaît
pour la partie requérante, et Me I. SCHIPPERS, avocat, qui comparaît pour la partie
défenderesse.
APRES EN AVOIR DELIBERE, REND L’ARRET SUIVANT :
1. Faits pertinents de la cause
1.1. Le 26 novembre 2014, la requérante a introduit une demande de visa
regroupement familial en vue de rejoindre son époux, autorisé au séjour.
1.2. En date du 26 mars 2015, la partie défenderesse a pris une décision de refus de
visa, notifiée à la requérante le 7 avril 2015.
Cette décision constitue l’acte attaqué et est motivée comme suit :
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