Annexe 2. - Conditions générales applicables aux comptes courants postaux ouverts par l'Etat ou des organismes qui font partie du secteur des administrations publiques, au sens du système européen de comptes nationaux et régionaux dans l'union européenne (SEC 95), de 14 avril 2013
CHAPITRE Ier. - Introduction
Article. 1er. Objectifs des conditions générales.
Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables, les présentes conditions générales sont de nature réglementaire et font partie du cadre global de la relation qui régit la tenue des comptes courants postaux et l'exécution des opérations en compte.
Ces conditions générales sont prises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Elles précisent les limites et les conditions des services et instruments liés au compte courant postal que bpost offre :
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à l'Etat belge;
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aux organismes de droit privé ou de droit public qui font partie du secteur des administrations publiques au sens du système européen de comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC95);
-
à d'autres personnes de droit public ou privé, sous réserve de l'accord de l'Etat belge; et
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à la Banque nationale de Belgique.
Elles définissent les droits et obligations réciproques découlant de la relation entre bpost et les clients précités.
Art. 2. Présentation de Poste financière.
bpost est une société anonyme de droit public, qui a son siège social à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie (Belgique). Elle est inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises et est immatriculée à la T.V.A. sous le numéro RPM (BE) 0214.596.464. (Bruxelles).
Les activités de bpost sont régies par la loi et la réglementation en vigueur.
Parmi les activités qui sont inclues dans son objet social, bpost est notamment chargée de la tenue et de la gestion des comptes courants postaux.
Lorsqu'elle preste de tels services financiers, bpost agit essentiellement au travers et à l'intervention d'une unité spécialisée, dénommée "Poste financière".
Art. 3. Identification des intervenants.
§ 1er. Sont considérés comme clients pour l'application des présentes conditions générales, l'Etat belge, les autres organismes qui font partie du secteur des administrations publiques au sens du système européen de comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne (SEC95), les autres personnes de droit public ou privé pour lesquelles l'Etat belge a donné son accord et la Banque nationale de Belgique, au nom desquels un ou plusieurs comptes courants postaux sont ouverts.
§ 2. Sont qualifiées de "mandants", toutes les personnes physiques dûment habilitées par ces clients à les engager auprès de bpost à l'ouverture d'un compte courant postal et/ou les modifications relatives à ce compte.
§ 3. Sont qualifiées de "mandataires", toutes les personnes physiques dûment habilitées par ces clients à exécuter des opérations sur un compte courant postal et qui en sont responsables envers l'autorité de contrôle. A ce titre, elles agissent au nom et pour le compte de ces clients, et les engagent valablement envers bpost.
§ 4. Sauf précision contraire dans la disposition concernée, les présentes conditions générales valent pour l'ensemble des clients définis au paragraphe 1er.
Art. 4. Hiérarchie des normes.
§ 1er. Les relations entre bpost et ses clients sont régies par les dispositions qui suivent, par ordre de priorité quant à leur applicabilité :
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les dispositions directement applicables de droit international et de droit européen,
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les lois et réglementations impératives applicables,
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en ce qui concerne les parties à ces conventions, les conventions particulières entre bpost et ses clients contenant des dispositions particulières liées à des instruments particuliers ou à des services accessoires qui sont adjoints ou qui s'adjoindront aux services mentionnés dans les présentes conditions générales,
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les présentes conditions générales,
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les usages.
§ 2. bpost et ses clients s'engagent à examiner ensemble la nécessité ou l'opportunité de mettre fin de commun accord aux conventions particulières, conclues antérieurement à l'entrée en vigueur des présentes conditions générales, et le cas échéant à conclure de nouvelles conventions particulières, complétant les présentes conditions générales, conformément aux lois et réglementations applicables.
§ 3. bpost et ses clients collaborent pleinement à la tenue d'un inventaire permanent des conventions particulières visées au § 2.
Art. 5. Force obligatoire des conditions générales.
Les présentes conditions générales sont de nature réglementaire et ont été fixées conformément à l'article 91bis de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation des services postaux, après concertation avec bpost.
Elles s'appliquent de plein droit dans la relation qui unit bpost à ses clients, du seul fait de la conclusion d'un contrat pour l'ouverture d'un compte courant postal.
Ces conditions générales s'appliquent également intégralement et de plein droit dans la relation qui unit bpost à ses clients existants, dès leur publication au Moniteur belge en annexe à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation des services postaux. Ces clients sont avisés par écrit de l'entrée en vigueur des présentes conditions générales. Celles-ci régissent tous les effets futurs des relations en cours.
Art. 6. Mise à disposition des conditions générales.
§ 1er. Les présentes conditions générales sont publiées en annexe à l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation des services postaux et sont communiquées d'office aux clients de bpost au moment de leur entrée en vigueur ou à l'ouverture d'un compte courant postal. En outre, elles leur sont communiquées à tout moment sur demande expresse adressée au Service Comptes courants postaux de bpost. bpost se réserve le droit de définir tout support et tout moyen électronique de communication ou de mise à disposition des présentes conditions générales.
§ 2. Les clients, les mandants et les mandataires veillent à prendre connaissance des conditions générales avant de demander l'ouverture d'un compte courant postal et de passer tout ordre ou d'effectuer toute opération en compte.
Art. 7. Modification des conditions générales.
Les modifications aux présentes conditions générales seront de nature réglementaire et seront fixées conformément à l'article 91bis de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation des services postaux, après concertation avec bpost.
Ces modifications s'appliquent de plein droit dans la relation qui unit bpost à ses clients.
Les clients et mandataires sont avisés par écrit de ces modifications et de leur entrée en vigueur.
Dès leur entrée en vigueur, ces modifications s'appliquent intégralement aux situations et aux contrats existants.
Art. 8. Litiges.
Les plaintes relatives au compte courant postal et aux opérations en compte sont adressées au service de bpost, dont les coordonnées sont communiquées d'office aux clients, avec les présentes conditions générales.
Sans préjudice de leur droit éventuel d'en appeler à la médiation pour tout différend susceptible d'être réglé par transaction, bpost et ses clients recherchent par priorité une solution amiable à tout litige relatif au compte courant postal et/ou services et instruments qui lui sont liés.
Sauf dispositions légales contraires, les cours et tribunaux siégeant dans le ressort duquel le siège social de bpost est établi, sont seuls compétents pour toute contestation entre bpost et un client.
Art. 9. Election de domicile.
Pour l'exécution des présentes conditions générales, il est fait élection de domicile pour :
bpost : à son siège social, situé à 1000 Bruxelles, Centre Monnaie;
le client et ses mandataires : à la dernière adresse communiquée à bpost.
Les parties conviennent toutefois que bpost s'adresse valablement au Ministre compétent ou aux organes responsables des organismes et entités susvisés, pour les services au nom desquels le compte courant postal est ouvert.
Art. 10. Adresse courrier.
Sauf disposition contraire, les clients, les mandants et leurs mandataires s'adresseront exclusivement, pour tout ce qui relève des services régis par les présentes conditions générales, au Service Comptes courants postaux de bpost, dont les coordonnées sont les suivantes :
Poste financière
Service Comptes courants postaux
1100 Bruxelles
Ces coordonnées peuvent en outre être communiquées à tout moment, sur demande des clients ou des mandants ou de leurs mandataires, par le Service clientèle de bpost, par les bureaux de poste et/ou par d'autres moyens de communications que bpost détermine.
CHAPITRE II. - Dispositions générales
Art. 11. Correspondance.
§ 1er. La correspondance est expédiée à l'adresse indiquée par le client lors de la demande d'ouverture de compte ou à toute autre adresse qu'il a communiquée ultérieurement.
§ 2. Les clients, les mandants et les mandataires s'engagent à prendre connaissance dès réception de la correspondance qui leur a été adressée.
Art. 12. Jours Ouvrables.
bpost est disponible pour recevoir et exécuter des opérations chaque jour bancaire ouvrable. Un " jour bancaire ouvrable " désigne chaque jour (autre qu'un samedi ou un dimanche) où les banques sont généralement ouvertes à Bruxelles.
bpost communique préalablement sur son site internet les jours de fermeture (autres que les samedis ou les dimanches).
Art. 13. Désignation des mandataires.
§ 1er. Seuls les documents que bpost met spécialement à la disposition de ses clients à cette fin autorisent un mandant à désigner des mandataires pour un compte courant postal déterminé ou à apporter des modifications à leurs pouvoirs.
Il ne sera pas tenu compte des désignations ou des modifications qui seraient établies sur d'autres documents.
§ 2. Sans préjudice des effets de la représentation, le mandataire est lié par les présentes conditions générales de la même manière que le client.
§ 3. Un mandataire n'a toutefois ni le pouvoir de clore le compte, ni le pouvoir de désigner d'autres mandataires sur celui-ci, ni encore le pouvoir d'en modifier les données.
§...
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