Loi adaptant dans la législation fiscale les dénominations des administrations du Service public fédéral Finances et portant diverses autres modifications législatives, de 25 avril 2014
CHAPITRE Ier. - Disposition générale
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
CHAPITRE II. - Modifications du Code des impôts sur les revenus 1992
Art. 2. Dans l'article 64bis, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi du 22 juillet 1993, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 3. Dans l'article 298, § 1er, du même Code, remplacé par la loi du 5 décembre 2001, les mots "l'administration en charge de l'établissement de l'impôt" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 4. Dans l'article 299 du même Code, remplacé par la loi du 17 juin 2013, les mots "l'administration chargée de l'établissement de l'impôt sur les revenus" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 5. Dans l'article 301, alinéa 1er, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 20 décembre 1996, les mots "l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'enregistrement et des domaines" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 6. Dans l'article 305, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 22 décembre 2008 et du 17 juin 2013, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 7. A l'article 306 du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par les lois des 5 juillet 1994 et 29 décembre 2010, les modifications suivantes sont apportées:
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dans le § 1er, alinéa 2, les mots "l'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus";
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dans les §§ 2 et 3, les mots "l'Administration" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration".
Art. 8. Dans l'article 307, § 1er, alinéa 1er, du même Code, les mots "le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 9. Dans l'article 311 du même Code, modifié par la loi du 5 juillet 1994, les mots "Le directeur général des contributions directes" sont remplacés par les mots "L'administrateur général de l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 10. Dans l'article 314 du même Code, modifié par les lois des 28 décembre 1992, 6 juillet 1994 et 14 avril 2011, les mots "L'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "L'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus", les mots "l'administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus" et les mots "le ministère des Finances" sont chaque fois remplacés par les mots "le Service public fédéral des Finances".
Art. 11. Dans l'article 319, alinéas 1er et 2, du même Code, remplacé par la loi du 19 mai 2010, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 12. Dans l'article 327, § 1er, alinéa 3, du même Code, les mots "l'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus".
Art. 13. Dans l'article 331, alinéa 2, du même Code, les mots "l'administration des contributions" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 14. Dans l'article 337 du même Code, modifié par les lois du 6 juillet 1994 et du 15 mars 1999, les mots "l'administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement, ou celle en charge de la perception et du recouvrement, des impôts sur les revenus" et les mots "l'administration du cadastre" sont chaque fois remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 15. Dans l'article 339, alinéa 1er, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 16. Dans l'article 341, alinéa 2, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 17. Dans l'article 344, § 2, du même Code, remplacé par la loi du 28 juillet 1992 et modifié par la loi du 22 juillet 1993, les mots "l'Administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 18. Dans l'article 374, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 15 mars 1999, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus".
Art. 19. Dans l'article 447, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 6 juillet 1994, les mots "Ministère des Finances" sont remplacés par les mots "Service public fédéral Finances".
Art. 20. Dans l'article 463, alinéa 1er, du même Code, les mots "l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la fiscalité et l'Administration générale de la perception et du recouvrement" et les mots "l'administration de l'Inspection spéciale des impôts" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de l'inspection spéciale des impôts".
Art. 21. Dans l'article 469, alinéa 1er, du même Code, les mots "confiés à l'administration des contributions directes" sont remplacés par les mots "confiés à l'administration en charge de l'établissement des impôts sur les revenus et à celle en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus".
Art. 22. Dans l'article 470bis du même Code, inséré par la loi du 22 décembre 1998, les mots "administration des contributions directes" sont chaque fois remplacés par les mots "administration en charge de la perception et du recouvrement des impôts sur les revenus" et les mots "l'administration de la trésorerie" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la trésorerie".
Art. 23. Dans l'article 472, § 1er, du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 24. Dans l'article 473, alinéa 1er, du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 25. Dans l'article 474 du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 26. Dans l'article 475 du même Code, modifié par la loi du 22 décembre 2009, les mots "L'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 27. Dans l'article 476, alinéa 1er, du même Code, les mots "de l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "de l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 28. Dans l'article 487, § 1er, du même Code, les mots "L'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 29. Dans l'article 494, § 1er, du même Code, les mots "l'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "l'Administration générale de la documentation patrimoniale".
Art. 30. Dans l'article 496 du même Code, les mots "L'administration du cadastre" sont remplacés par les mots "L'Administration générale de la documentation patrimoniale" et les mots "l'administration...
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