Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2020-04-28
| Judgment Date | 28 avril 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200428.2N.3 |
| Docket Number | P.20.0247.N |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200428.2N.3 |
| Court | Cour de Cassation de Belgique |
N° P.20.0247.N
LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE GAND,
demandeur en cassation,
contre
J. L.,
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 10 février 2020 par la cour d'appel de Gand, chambre correctionnelle.
Le demandeur présente un moyen dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme.
Le conseiller Erwin Francis a fait rapport.
L'avocat général Bart De Smet a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur le moyen :
1. Le moyen invoque la violation des articles 204 et 210 du Code d'instruction criminelle, ainsi que la méconnaissance des règles concernant le principe de l'appel en matière répressive : l'arrêt considère à tort que l'appel formé par le demandeur n'est pas dirigé contre l'acquittement du défendeur et que la juridiction d'appel n'est pas appelée à statuer sur l'action publique ; en cochant la rubrique "peine et/ou mesure" du formulaire de griefs, avec la mention "taux de la peine", le demandeur a, au moins implicitement, saisi la juridiction d'appel de l'acquittement du défendeur ; l'appel du demandeur fait suite à l'appel de la partie civile qui a expressément contesté l'acquittement dans son formulaire de griefs ; la décision contraire des juges d'appel rend inutile l'appel du demandeur ; lorsqu'il ressort implicitement mais clairement du libellé du formulaire de griefs que le ministère public a interjeté appel de l'acquittement, la saisine de la cour d'appel lui permet de statuer sur l'action publique sur la base de l'article 210, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle.
2. En tant qu'il invoque la méconnaissance du principe de l'appel sans préciser ce que recouvre ce principe, le moyen est imprécis et, par conséquent, irrecevable.
3. L'article 204 du Code d'instruction criminelle prévoit que la requête d'appel indique précisément, à peine de déchéance, les griefs élevés, y compris les griefs procéduraux, contre le jugement.
Constitue un grief visé à l'article 204 du Code d'instruction criminelle, la désignation spécifique, par l'appelant, d'une décision distincte du jugement dont appel, dont il demande la réformation par le juge d'appel.
4. Il résulte du texte de l'article 204 du Code d'instruction criminelle et des travaux préparatoires que, en instaurant l'obligation d'indiquer précisément les griefs élevés contre le jugement rendu en première instance, le législateur a pour but de voir traiter plus efficacement les...
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