Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2020-03-24
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 25 mars 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200325.3 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20200325.3 |
| Docket Number | P.20.0229.F |
| Court | Hof van Cassatie van België |
N° P.20.0229.F
D. N'F.,
étranger, privé de liberté,
demandeur en cassation,
ayant pour conseil Maître Dominique Andrien, avocat au barreau de Liège,
contre
ETAT BELGE, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, boulevard Pachéco, 44,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation.
Le demandeur invoque deux moyens dans un mémoire reçu au greffe le 18 février 2020.
A l'audience du 11 mars 2020, le président de section Benoît Dejemeppe a fait rapport, l'avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu et le demandeur a déposé une note en réponse.
La Cour n'a pas égard à la pièce déposée par l'Office des étrangers en cours de délibéré.
II. LES FAITS
Le 26 mai 2015, le demandeur a introduit une demande de protection internationale qui a fait l'objet d'une décision de refus par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides le 1er mars 2017.
Le demandeur s'est vu notifier l'ordre de quitter le territoire le 15 mars 2017.
Le 12 janvier 2020, le demandeur s'est vu notifier un nouvel ordre de quitter le territoire, accompagné d'une décision de maintien en vue de garantir l'exécution de cette mesure.
Le 17 janvier 2020, le demandeur a introduit un recours contre cette mesure privative de liberté en déposant une requête auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel de Liège.
Par une ordonnance du 24 janvier 2020, la chambre du conseil a déclaré fondée la requête du demandeur et a ordonné sa remise en liberté.
L'arrêt attaqué statue sur l'appel du défendeur contre cette ordonnance. Il déclare le recours fondé et ordonne le maintien du demandeur à la disposition de l'Office des étrangers.
Le 27 février 2020, le délégué du ministre chargé de l'Asile et la Migration a ordonné l'écrou du demandeur à la disposition de l'Office des étrangers après qu'il a, le jour même, refusé d'obtempérer à l'ordre de quitter le territoire.
III. LA DÉCISION DE LA COUR
1. Dans sa note en réponse aux conclusions du ministère public, le demandeur fait valoir qu'en vertu de l'article 15.6 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive...
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