Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Mons, 2016-06-08
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 08 juin 2016 |
| ECLI | ECLI:BE:CAMON:2016:ARR.20160608.3 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CAMON:2016:ARR.20160608.3 |
| Docket Number | 2015/H/148 (4em chambre B) |
| Court | Cour d'Appel de Mons |
La Cour d'appel de Mons, 4ème chambre B, siégeant en matière correctionnelle, a rendu l'arrêt suivant :
En cause du ministère public et de
1. La Ville de Charleroi, ayant son siège social à l'Hôtel de ville, Place de Charles II à 6000 Charleroi;
Partie civile, représentée par Maître David RIBANT loco Maître Marc UYTTENDAELE, avocats au barreau de Bruxelles ;
2. La Régie Communale Autonome de Charleroi, ayant son siège à 6000 Charleroi, Rue du Beffroi, 22 ;
Partie civile, représentée par Maître Marc UYTTENDAELE
3. ...
4. ...
Contre :
1. D.C. , né à Jumet en 1946, retraité, domicilié à 6041 Charleroi, ;
Prévenu, qui ne comparaît pas ni personne pour lui ;
2. V.S. né à Montignies-sur-Sambre en 1946, domicilié à 6000 Charleroi ,
Prévenu, représenté par son conseil Maître Pierre-Jean DEMINE, avocat au barreau de Charleroi ;
3. L.F, né à Charleroi en 1951, licencié en sciences économiques, domicilié à 6001 Charleroi (Marcinelle),
Prévenu, assisté par son conseil Maître Cédric BERNES loco Maître Marc PREUMONT, avocats au barreau de Namur ;
4. P.G. né à Namur, en 1958, juriste, domicilié à 6001 Marcinelle,
Prévenu, assisté par son conseil Maître Jean-Philippe MAYENCE, avocat au barreau de Charleroi ;
5. C.R., Robert, né à Charleroi en 1950, domicilié à 6142 Leernes, ;
Prévenu, assisté par son conseil Maître Michel BOUCHAT, avocat au barreau de Charleroi ;
6. P.H., né à Charleroi en 1957, domicilié à 6110 Montigny-le-Tilleul;
Prévenu, assisté par son conseil Maître Albert HOTELET, avocat au barreau de Charleroi ;
7 à 10. ...
11. C.C. né à Auvelais en 958, domicilié à 5060 Sambreville (Velaine);
Prévenu, représenté par son conseil Maître Jean-Pol DALLONS loco Robert de MONTJOYE, avocats au barreau de Charleroi ;
12. ...
13. F.A., Henri, né à Charleroi en 1958, domicilié à 6032 Charleroi (Mont-sur-Marchienne),
Prévenu, représenté par son conseil Maître Nazik SAMANCI loco Maître Charles BULLMAN, avocats au barreau de Charleroi ;
14. P.L., né à Auvelais en 1963, domicilié à 6250 Aiseau-Presles (Roselies),
Prévenu, représenté par son conseil Maître Vincent DUSAUCY, avocat au barreau de Charleroi ;
15. La SA SEPLEEX-Industrie, inscrite à la BCE sous le n°431.944.661, ayant son siège social à 5060 Auvelais (Sambreville), Rue des Glaces Nationales, 169 bte 52 Hall S7, représentée par son mandataire ad hoc Maître Olivier D'AOUT ;
Prévenue, représentée par son conseil Maître Sandra BERBUTO, avocate au barreau de Liège ;
16. ...
Prévenus d'avoir :
Les faits constituant entre le 1er août 2000 et le 23 janvier 2007 la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse.
Pour avoir exécuté l'infraction ou coopéré directement à son exécution, ou pour avoir par un fait quelconque prêté pour l'exécution une aide telle que sans son assistance le crime ou le délit n'eût pu être commis.
- le 1er étant échevin de la ville de Charleroi, responsable des sports et loisirs, des bâtiments, administrateur délégué de la Régie communale autonome, président de l'asbl Parc des Sports et administrateur de l'asbl Charleroi Infra sport
- le 2ème étant échevin de la ville de Charleroi responsable du logement, administrateur de la Régie communale autonome, président de l'asbl Charleroi Infra sport et vice-président de l'asbl Parc des sports
- le 4ème étant administrateur et comptable de la régie foncière et directeur gérant de la Régie communale autonome de la ville de Charleroi
- le 5ème étant trésorier de la régie foncière et de la régie communale autonome de Charleroi
- les 6ème, 10ème, 12ème et 16ème étant agents de la ville de Charleroi
I. Les 1er , 2ème , 3ème, 4ème et 5ème , à Charleroi ou de connexité ailleurs dans le royaume
Etant des personnes exerçant une fonction publique, fonctionnaires ou officiers publics.
A. Entre le 31 décembre 2003 et le 1er octobre 2005
Avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre leurs mains soit en vertu, soit à raison de leur fonction,
en l'espèce des montants indéterminés correspondant aux recettes communales provenant de la gestion par la Régie Communale Autonome (RCA) des parkings, estimées dans le budget communal de la Ville de Charleroi pour 2003, mais reporté en 2004, à 1.250.000 euros montant sur lequel seule la somme de 160.712,25 euros a été perçue par la Ville en 2004, en ne versant pas à la caisse communale de la ville de Charleroi la totalité des bénéfices de la Régie Communale Autonome provenant de la gestion des parkings, notamment en conservant les sommes de 131.512,83 euros en 2003 et 126.292,41 euros en 2004 comme provision pour investissements futurs (voir rapport d'expertise KROCKAERT).
B. Entre le 22 avril 2004 et le 17 janvier 2006
Avoir, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, en rédigeant des actes de leur ministère, dénaturé leur substance ou leurs circonstances soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas,
en l'espèce, dans l'intention de faire croire que la plus grande partie des fonds publics versés à l'ASBL Charleroi Infra sport était affecté à son objet social officiel alors qu'elle servait en réalité, essentiellement, à permettre la prise en charge par cette ASBL de salaires de joueurs professionnels de clubs sportifs de haut niveau, avoir établi ou fait établir :
1- une convention cadre entre la RCA et l'ASBL CIS, par laquelle la première s'engage financièrement vis-à-vis de la seconde, pour permettre à celle-ci d'agir dans le cadre de son objet social décrit comme étant « l'organisation et la promotion des moyens modernes utiles au développements d'infrastructures nécessaires à la pratique du sport, à la formation et à l'enseignement éducatif par le sport »
2- des comptes annuels de la RCA arrêtés au 31 décembre 2004 portant mention au compte 61080000 d'une subvention de 1.191.750 euros versée à ASBL CIS, soit en la présentant faussement comme liée à des loyers et charges locatives et avoir fait usage des dites fausses pièces sachant qu'elles étaient fausses.
II . Les 1er , 2ème , 3ème , 4ème ) et 5ème ), à Charleroi ou de connexité ailleurs dans le royaume
Etant des personnes exerçant une fonction publique, fonctionnaires ou officiers publics
A. Entre le 1er janvier 2001 et le 1er octobre 2005
Avoir détourné des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre leurs mains soit en vertu, soit à raison de leur fonction,
en l'espèce des montants indéterminés (estimés à 535.518,90 \ en 2003/2004 et 846.664,27 \ en 2004/2005) au préjudice de la ville de Charleroi, de la RCA des asbl Parc des sports et Charleroi Infra sport en affectant les subsides reçus
- de la ville de Charleroi par I' ASBL Parc des Sports au paiement des salaires ou sursalaire de sportifs professionnels et employés sur la base de contrats d'emploi fictifs (visés à la prévention II B) conclu par cette asbl en lieu et place de clubs sportifs et au profit de ces derniers (notamment Action 21, Villette, Spirou, Gilly Basket, Kickers, Pont de Loup Basket, Dauphines, Gymnos et RCSC)
- de la RCA et de la ville de Charleroi par l'ASBL Charleroi Infra sport au paiement des salaires ou sursalaire de joueurs professionnels et autres sur base de contrats d'emploi fictifs conclu par cette asbl en lieu et place de clubs sportifs (notamment La Vilette, Spirou PDL et Gymnos) mais également au remboursement à cinq clubs sportifs (La Vilette, Spirou PDL, Charleroi Volley Les Dauphines, Action 21, Kickers) des salaires versés par ceux-ci à des joueurs professionnels étrangers
B. Entre le 1er janvier 2001 et le 17 janvier 2006
Avoir, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, en rédigeant des actes de leur ministère, dénaturé leur substance ou leurs circonstances soit en écrivant des conventions autres que celles qui auraient été tracées ou dictées par les parties, soit en constatant comme vrais des faits qui ne l'étaient pas,
dans l'intention de faire croire à l'engagement par les asbl Parc des Sports et CIS de personnes (sportifs professionnels, employés, etc..) prestant en réalité au profit d'entités tierces avoir établi ou fait établir avec :
1. J.W. une convention (1 document) non datée stipulant que la CIS reprend le contrat signé entre lui-même et PDS.
2. P.V.C: quatre contrats (8 documents) entre l'intéressé et PDS portant sur la période du 01.10.02 au 31.08.2006.
3. M.D.: un contrat (5 documents) entre l'intéressée et le PDS portant sur la période du 01.01.05 au 30.06.06.
4. D.S.: trois contrats avec le PDS, et un contrat avec la CIS (8 documents) portant sur la période du 01.07.02 au 30.06.06.
5. V.V.T.: un contrat avec la CIS (2 documents) portant sur la période du 01.07.05 au 30.06.06.
6. J.M.S.: trois contrats avec PDS, une convention PDS - CIS et deux contrats avec CIS (9 documents) portant sur la période du 01.09.99 au 31.08.00 et du 01.09.02 au 31.07.06.
7. P.N.: trois contrat avec le PDS, une convention PDS - CIS et deux contrats avec CIS (9 documents) portant sur la période du 01.09.00 au 31.08.01 et du 01.07.02 au 30.09.06.
8. J.G.: un contrat à durée indéterminée avec le PDS commençant le 01.09.02 et une convention PDS - CIS (2 documents)
9. J.D.M. deux contrats avec le PDS , une convention PDS-CIS et un contrat avec la CIS (7 documents) portant sur la période du 01.09.03 au 20.02.06
10. D.B. un contrat avec le PDS, une convention PDS-CIS et un contrat avec la CIS (7 documents) portant sur la période allant du 01.01.03 au 31.12.05
11. SALVE Emmanuel: trois contrats avec le PDS et une convention PDS - CIS (9 documents) portant sur la période du 15.01.03 au 15.01.05. Date à laquelle le contrat est signé pour une durée indéterminée.
12. V.H.: trois contrats avec le PDS (6 documents) portant sur la période du 01.07.03 au...
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