Jugement Nº 14/330/B. Tribunal du Travail, 2016-05-25

CourtTribunal du Travail
Docket NumberF-20160525-15
Date25 mai 2016
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
21ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire
2016 /
Date du prononcé
25 MAI 2016
Numéro de rôle
14 / 330 / B
Matière
:
Règlement collectif de dettes
Type de jugement
:
1675/7, §4, et 1675/15, CJ – rejet
de la révocation et rejet du
règlement collectif de dettes
Définitif – contradictoire 1675/16 CJ
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :

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