Jugement Nº 14/441/B. Tribunal du Travail, 2016-04-28

Date28 avril 2016
Docket NumberF-20160428-1
CourtTribunal du Travail
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
21ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire
2016 /
Date du prononcé
28.4.2016
Numéro de rôle
14 / 441 / B
Matière
:
Règlement collectif de dettes
Type de jugement
:
1675/12, CJ
Définitif – contradictoire 1675/16 CJ
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :

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