Jugement Nº 14/789/B. Tribunal du Travail, 2015-12-07

Date07 décembre 2015
Docket NumberF-20151207-1
CourtTribunal du Travail
Expédition
Expédition
Tribunal du travail francophone de
Bruxelles
21ème Chambre
Jugement
Numéro de répertoire
2015 /
Date du prononcé
7/12/2015
Numéro de rôle
14/789/B
Matière
:
Règlement collectif de dettes
Type de jugement
:
Définitif –Contradictoire
Remise de dettes
1675/12 et 1675/13, CJ
Délivrée à
Le
€ :
PC :
Délivrée à
Le
€ :
PC :

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