Jugement Nº 12/3317/A. Tribunal du Travail, 2013-05-14
| Date | 14 mai 2013 |
| Docket Number | F-20130514-4 |
| Court | Tribunal du Travail |
1
er
feuillet
T
RIBUNAL DU TRAVAIL DE
M
ONS
Section de Mons – 5
ème
chambre
7000 MONS – rue de Nimy, 70
________________________________
JUGEMENT
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 MAI 2013
R.G. n° 12/3317/A – 12/3318/A Rép. A.J. n°
EN CAUSE DE : Madame G. ;
PARTIE DEMANDERESSE, assistée de Me Mathilde FRANCOIS, avocat à
7000 Mons, avenue des Expositions, 6 ;
CONTRE : CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE
D’ECAUSSINES, dont les bureaux sont établis à 7191
Ecaussines, place des Martyrs, 9 ;
PARTIE DEFENDERESSE, représentée par Me Michel HUBERT, avocat à
6230 VIESVILLE, place des Résistants, 3.
1. PROCEDURE
1.1. R.G. n° 12/3317/A
Les principaux éléments de la procédure sont les suivants :
- une requête et une pièce de Madame G. entrées au greffe le 23 octobre
2012 ;
- le dossier d’information de l’auditorat du travail entré au greffe le 28
novembre 2012 ;
- les convocations adressées aux parties, sur base de l’article 704, §2, du
Code judiciaire, en prévision de l’audience du 12 février 2013, lors de
laquelle Madame G. et le CPAS D’ECAUSSINNES (via son conseil)
sont entendus;
- les conclusions du CPAS D’ECAUSSINNES, déposées lors de
l’audience du 12 février 2013 ;
- les pièces et la note de dépens de Madame G., déposés lors de
l’audience du 12 février 2013 ;
- l’avis écrit de Monsieur Patrick LECUIVRE, Premier Substitut de
l’Auditeur du travail, selon lequel, après avoir opéré une jonction des
causes, il convient de déclarer le recours fondé, sous forme d’un octroi
du revenu d’intégration sociale au taux isolé, déduction faite des
allocations familiales, depuis le 6 août 2012 jusqu’au 30 septembre
2013.
La loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire a été
appliquée.
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