Jugement Nº 17/1362/A. Tribunal du Travail, 2019-12-06
| Judgement Number | 17/1362/A |
| Date | 06 décembre 2019 |
| Docket Number | F-20191206-3 |
| Court | Tribunal du Travail |
Expédition
Tribunal du travail du Brabant wallon
Division Wavre
CHAMBRE DU CONSEIL
Jugement
Numéro de répertoire
2020 /
Date du prononcé
06/12/2019
Numéro de rôle
17 / 1362 / A
Numéro auditorat :
Matière :
contrat de travail employé
Type de jugement :
définitif (19)
contradictoire
Liquidation au fonds : OUI
(loi du 19 mars 2017)
Expédition délivrée le
à
Me
Reg. Expéd. n°
Droits acquittés :
Expédition délivrée le
à
Me
Reg. Expéd. n°
Droits acquittés :
R.G. n° : 17 / 1362 / A 2ème feuillet
EN CAUSE :
Madame R.
Partie demanderesse, comparaissant par Maître DEPAEPE loco Maître CLAES
DOMINIQUE, avocat dont le cabinet est situé à 1170 BRUXELLES, Chaussée de La
Hulpe, 166 ;
CONTRE :
La S.A. PLANET PARFUM,
Partie défenderesse, comparaissant par Maître PIRON loco Maître LENAERTS HENRI-
FRANCOIS, avocat dont le cabinet est situé à 1160 BRUXELLES, Boulevard du
Souverain, 280 ;
* * *
Le Tribunal, après en avoir délibéré, prononce le jugement suivant:
I. Indications de procédure
Vu les pièces du dossier de la procédure, notamment :
- la citation du 3/11/2017
- l’ordonnance prise le 6/2/2018 en application de l’article 747 §1 du Code
judiciaire, fixant la cause à l’audience du 5/2/2019
- les conclusions de la SA Planet Parfum reçues au greffe le 12/4/2018
- les conclusions de Madame R. reçues au greffe le 13/6/2018
- les conclusions additionnelles de la SA Planet Parfum reçues au greffe le
13/8/2018
- les conclusions additionnelles et de synthèse de Madame R . reçues au greffe le
12/10/2018
- les conclusions de synthèse de la SA PLANET PARFUM reçues au greffe le
7/12/2018
- le jugement du 4/10/2019 ordonnant l’audition de Madame B.
- le procès-verbal d’enquêtes d’office du 8/11/2019
- les dossiers de pièces des parties.
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
En l’absence de conciliation, à l’audience en chambre du conseil du 08/11/2019,
après avoir entendu les parties en leurs dires et explications ainsi que le témoin, le
Tribunal a déclaré les débats clos, mis la cause en délibéré et décidé qu’il serait statué
à l’audience de ce jour.
II. Objet de la demande
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI