Jugement/arrêt, Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, 2021-05-10
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 10 mai 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:PIBRL:2021:JUG.20210510.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:PIBRL:2021:JUG.20210510.1 |
| Court | Tribunal de première instance francophone de Bruxelles |
| Docket Number | 2020/6240 |
Appel Justice de paix
Décision définitive par défaut - exécution provisoire autorisée expressément (art. 1397, al. 2 C. jud.) - motivation spéciale - pouvoir du juge d'appel de revenir sur le caractère exécutoire de la décision du premier Juge (art. 1402 C. jud. et 1066, alinéa 2, 6° C. jud.)(oui) - appréciation des circonstances de la cause - maintien de l'exécution provisoire
Réouverture des débats (article 775 C.J.) en vue de l'entérinement d'un calendrier à l'audience du 16 juin 2021 à 9h00 (salle 6) pour 10 minutes
Jugement interlocutoire
Contradictoire
EN CAUSE DE :
Monsieur W. Nils, NN 50.10.30-483.28, domicilié à 1180 Bruxelles, rue Edith Cavell, 59 ;
Partie appelante,
Représentée par Me O. Creplet, avocat à 1050 Bruxelles, avenue Louise, 65, o.creplet@legacity.eu
CONTRE :
Madame C. Danielle, NN 46.10.13-256.02, domiciliée à 1410 Waterloo, avenue des Nations Unies, 88 ;
Partie intimée,
Représentée par Me Fl. Tys loco Me Fr. van den Bosch, avocat à 1400 Nivelles, rue du Panier Vert, 70, frederic.vandenbosch@novalis.law
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En cette cause, prise en délibéré à l'audience du 30 avril 2021, le tribunal prononce le jugement suivant :
Vu les pièces de la procédure, et notamment :
• Le jugement prononcé par le juge de paix du canton d'Uccle, le 26 août 2020, signifié le 9 octobre 2020 ;
• La requête d'appel remise pour M. W. au greffe du tribunal, le 9 novembre 2020 ;
• Les conclusions additionnelles et de synthèse concernant l'exécution provisoire et la mise en état remises pour M. W. au greffe du tribunal, le 26 février 2021 ;
• Les conclusions additionnelles et de synthèse d'appel II remises pour Mme C. au greffe du tribunal, le 30 mars 2021 ;
• Les dossiers de pièces déposés pour les parties à l'audience du tribunal, le 30 avril 2021 ;
Entendu les conseils des parties à l'audience précitée ;
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I. ANTECEDENTS ET OBJET ACTUEL DE L'APPEL
1.
La procédure mue devant la Justice de paix du canton d'Uccle l'a été par voie de requête déposée le 19 juin 2020 à l'initiative de Mme C. (bailleresse) contre M. Wilgart (locataire).
Mme C. demandait au premier juge de :
- ordonner la résolution du bail aux torts de M. W.,
- le condamner au paiement d'une indemnité de résolution de 6.911,91 euro , à majorer d'intérêts,
- ordonner à M. W. de libérer les lieux sous peine d'expulsion,
- le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation de 2.303,97 euro par mois à partir de la résolution du bail, jusqu'à la libération des lieux,
- ordonner la désignation d'un expert pour établir l'état des lieux de sortie et concernant les dégâts locatifs,
- réserver à statuer quant aux suites de cet état des lieux,
- condamner M. W. à payer 10.288,52 euro en principal, à titre d'arriérés de loyers arrêtés au 10 juin 2020, à majorer des intérêts contractuels au taux de 1% par mois,
- condamner M. W. à payer 1.735,78 euro à titre d'intérêts de retard, pour les mois de novembre 2016 à février 2020, à majorer des intérêts judiciaires,
- condamner M. W. à payer tout loyer à échoir en cours d'instance,
- ordonner la libération de la garantie locative d'un montant de 4.400 euro à son profit,
- condamner M. W. aux dépens,
le tout aux termes d'un jugement exécutoire nonobstant tout recours sans caution ni possibilité de cantonnement.
Les parties n'ont pas conclu devant le premier Juge et M. W. n'a pas comparu.
2.
Par le jugement entrepris du 26 août 2020, prononcé par défaut et déclaré exécutoire par provision nonobstant tous recours, le premier Juge a fait droit aux demandes de Mme C. comme suit ; il a en substance :
- condamné M. W. à payer 14.896,46 euro majorés des intérêts judiciaires au taux légal du 19 juin 2020 au 20 août 2020 sur 10.288,52 euro et à partir de cette date sur 14.896,46 euro ,
- déclaré le bail résolu aux torts de M. W.,
- condamné M. W. à quitter les lieux sous peine d'expulsion,
- condamné M. W. à payer une indemnité de résolution de 6.911,91 euro , majorée des intérêts judiciaires à dater du jugement,
- ordonné la libération de la garantie locative en faveur de Mme C.,
- désigné M. Debeer en qualité d'expert aux fins d'évaluer les dégâts locatifs,
- renvoyé la cause au rôle pour le surplus de la demande,
- dit qu'un appel peut être formé contre le jugement avant qu'un jugement définitif ne soit prononcé.
3.
Par requête du 12 novembre 2020, M. W. a interjeté appel de ce jugement, sollicitant sa mise à néant.
A l'audience d'introduction, la cause a été fixée en application de l'article 1066, alinéa 2, 6° du Code judiciaire (débats succincts) pour ce qui concerne la demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement (cfr procès-verbal d'audience). C'est dès lors dans cette unique mesure qu'elle a été plaidée et prise en délibéré, et qu'il a été tenu compte des conclusions.
Dans ce contexte, M. W. demande de déclarer fondée la demande de révision de l'exécution provisoire prononcée par le premier Juge, et de réformer en conséquence le jugement entrepris. Pour le surplus, il demande d'arrêter un calendrier de procédure et de fixer l'affaire pour plaidoiries.
Mme C. conclut au non-fondement de la demande de suspension de l'exécution provisoire et à la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Sur le fond...
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