Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2023-03-08
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 08 mars 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2023:ARR.20230308.2 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2022/AL/209 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2023:ARR.20230308.2 |
N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2023 /
R.G. Trib. Trav.
le 20/2374/A € JGR
Date du prononcé
8 mars 2023
Numéro du rôle
2022/AL/209
En cause de :
SPF SECURITE SOCIALE
C/
BF
Cour du travail de Liège Division Liège
Chambre 2 H
ALLOCATIONS HANDICAPES - allocations handicapés Arrêt contradictoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/209 – p. 2 N° d’ordre
+ Sécurité sociale – prestations aux handicapés – allocations – catégorie de bénéficiaires – cohabitation – ménage – notion ; loi 27 février 1987
EN CAUSE :
L’ETAT BELGE - SPF SECURITE SOCIALE, (DG - Service aux personnes handicapées), dont les bureaux sont établis à 1000 BRUXELLES, boulevard du Jardin Botanique 50/100, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0367.303.366, partie appelante au principal, intimée sur incident, ci-après dénommée « L’Etat belge », ayant comparu pas son conseil Maître Céline HALLUT, avocat à 4031 ANGLEUR, rue Vaudrée 186, CONTRE :
Monsieur FB
partie intimée au principal, appelante sur incident, ci-après dénommée « Monsieur B. », ayant comparu par Madame Surfia BRICMANNE, porteuse de procuration, assisté de son conseil Maître Laure PAPART, avocat à 4000 LIEGE, quai Saint-Léonard 20 A.
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 8
février 2023, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 2 mars 2022 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 3e Chambre (R.G. 20/2374/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 29 mars 2022 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 30 mars 2022 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 11 mai 2022 ;
- l’ordonnance rendue le 11 mai 2022 sur base de l’article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l’audience publique du 14 décembre 2022 ;
- l’avis du 19 décembre 2022 adressé aux parties sur base de l’article 754 du Code judicaire, remettant les plaidoiries à l’audience du 8 février 2023 ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/209 – p. 3 N° d’ordre
- les conclusions principales d’appel et conclusions additionnelles d’appel de monsieur B., remises au greffe de la cour respectivement les 15 juillet 2022 et 31 octobre 2022 ; son dossier de pièces, remis le 3 novembre 2022 ;
- les conclusions d’appel et le dossier de pièces de l’Etat belge, remis au greffe de la cour le 15 septembre 2022 ;
- la pièce du ministère public remise au greffe le 6 février 2023.
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 8 février 2023.
Après la clôture des débats, Monsieur MS, substitut de l’auditeur du travail de Liège délégué à l’auditorat général du travail de Liège par ordonnance du Procureur général de Liège du 28
novembre 2022, a été entendu en son avis oral auquel les parties n’ont pas répliqué.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.
I. LES ANTECEDENTS
1.
Les quatre décisions qui ouvrent le litige ont été adoptées par l’Etat belge :
➢ le 9 avril 2020 dans le cadre d’une révision d’office entamée le 2 août 2018 et justifiée par un changement de situation de ménage (mise en ménage). La décision statue au 1er septembre 2018 et revoit à la baisse le montant des allocations de remplacement de revenus et d’intégration (la reconnaissance médicale porte sur une allocation d’intégration de catégorie 4).
L’Etat belge a accordé à monsieur B., une allocation de remplacement de revenus de catégorie C d’un montant annuel 4 562,83 EUR et une allocation d’intégration de catégorie 4 d’un montant annuel de 9 722,78 EUR. Il a pris en compte les revenus de l’année 2016 de la personne avec laquelle monsieur B. forme un ménage.
➢ le 9 avril 2020 dans le cadre d’une révision d’office entamée le 26 août 2019 et justifiée par un changement de situation de ménage (fin de la mise en ménage). La décision statue au 1er septembre 2019. Monsieur B. est repris en catégorie A. La décision supprime le droit à l’allocation de remplacement de revenus, compte tenu des revenus et revoit le montant de l’allocation d’intégration. Les revenus reconstitués de l’année 2018 sont pris en compte.
➢ le 25 mai 2020 dans le cadre d’une demande d’allocation pour l’aide aux personnes âgées du 11 mai 2020. Les allocations de remplacement de revenus et d’intégration sont maintenues au 1er juin 2020 étant plus favorables que le calcul du droit en allocation pour l’aide aux personnes âgées.
➢ le 27 mai 2020 étant une notification de recouvrement d’indu portant sur un montant de 8 659,50 EUR pour la période de septembre 2018 à avril 2020.
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/209 – p. 4 N° d’ordre
Une demande de...
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