Jugement/arrêt, Cour du Travail de Bruxelles, 2023-06-01
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 01 juin 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230601.1 |
| Court | Cour du Travail de Bruxelles |
| Docket Number | 2020/AB/167 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230601.1 |
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à
2023 /
Date du prononcé le 1er juin 2023 € JGR
Numéro du rôle
2020/AB/167
Décision dont appel
18/287/A
Cour du travail de Bruxelles
huitième chambre
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - chômage Arrêt contradictoire Interlocutoire - Réouverture des débats au Notification par pli judiciaire (art. 580, 2e et 792 al. 2 et 3 ct du C.J.)
L’OFFICE NATIONAL DE L’EMPLOI, ci-après « ONEm », B.C.E. n° 0206.737.484, dont le siège social est établi à 1000 BRUXELLES, boulevard de l'Empereur, 7, partie appelante au principal, partie intimée sur incident, représentée par Maître , avocat à ,
contre
Monsieur GG, N.N. , domicilié à , , , partie intimée au principal, partie appelante sur incident, représentée par Maître , avocate à ,
Le présent arrêt est rendu en application notamment de la législation suivante :
- le Code judiciaire ;
- la loi du 15.6.1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, notamment son article 24 ;
- l’arrêté royal du 25.11.1991 portant réglementation du chômage ;
- l’arrêté ministériel du 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
I. Indications de procédure
1. La Cour a pris connaissance des pièces du dossier de la procédure, notamment :
- l’arrêt interlocutoire prononcé le 2.12.2021 par la Cour ;
- les conclusions après réouverture des débats de chaque partie ;
- le dossier inventorié de pièces complémentaires de l’ONEm ;
- l’avis écrit du ministère public ;
- les répliques de l’ONEm à cet avis ;
- la requête en réouverture des débats de l’ONEm, reçue le 23.5.2023 au greffe de la Cour.
2. La cause a été plaidée ab initio à l’audience publique du 16.3.2023 sur les points non tranchés définitivement par l’arrêt interlocutoire du 2.12.2021. A l’issue des plaidoiries, Monsieur , Avocat général, a souhaité rendre un avis écrit. Un calendrier fixant la date de dépôt de cet avis au greffe au 6.4.2023, ainsi que celle des répliques des parties a été fixé. Les débats ont été clos.
3. L’avis du ministère public a été reporté et déposé au greffe de la Cour le 28.4.2023 et notifié le même jour au conseil de chaque partie. L’ONEm a répliqué à l’avis écrit du ministère public le 11.5.2023, soit dans le délai imparti. A l’expiration du délai fixé pour les réplique, soit le 12.5.2023, la cause a été prise en délibéré.
4. Suite à un « avis complémentaire de l’Auditorat général du travail » du 22.5.2023, l’ONEm a déposé une requête en réouverture des débats le 22.5.2023.
II. Objet de l’appel et demandes
5. L’ONEm demande à la Cour de mettre à néant le jugement dont appel et de rétablir la décision administrative en toutes ses dispositions ainsi que de statuer comme de droit sur les dépens limités aux montants de base, soit 264,10 € et 352,10 € à titre d’indemnités de procédure d’instance et d’appel.
6. Monsieur GG demande à la Cour
- de déclarer l‘appel principal recevable mais non fondé ;
- de déclarer l‘appel incident recevable et fondé et, par conséquent,
▪ à titre principal, de réformer le jugement dont appel et d’annuler la décision du 28.2.2018 ;
▪ à titre subsidiaire, de réformer le jugement dont appel et de limiter la période de récupération du montant des allocations de chômage excédant le cumul prévu par l’article 130 aux 150 derniers jours en application de l’article 169 de l’arrêté royal du 25.11.1991 et de la responsabilité extracontractuelle de l’ONEm ;
- de condamner l’ONEm aux entiers frais et dépens des deux instances, en ce compris les indemnités de procédure, liquidées à 3.000 € par instance.
III. Faits et antécédents
7. Les faits et antécédents de la cause ont été exposés sous la section II, points n° 4 à 17
de l’arrêt interlocutoire du 2.12.2021. Il y a lieu de s’y référer intégralement.
8. Aux fins de lisibilité du présent arrêt, la Cour entend toutefois rappeler les antécédents de procédure suivants :
- Par décision du 28.2.2018, l’ONEm décide d’exclure Monsieur GG du...
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