Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2022-10-13
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 13 octobre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20221013.2 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20221013.2 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2021/AL/657 |
N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2022 /
R.G. Trib. Trav.
le 18/588/A € JGR
Date du prononcé
13 octobre 2022
Numéro du rôle
2021/AL/657
En cause de :
CK
C/ La mutuelle
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 2-D
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - assurance-
maladie-invalidité Arrêt contradictoire Interlocutoire Cour du travail de Liège, division Liège – 2021/AL/657 – p. 2 N° d’ordre
* AMI – désignation d’expert – art 100 LC
+ Demande du bénéfice de l’assistance judiciaire en vue de couvrir les frais d’un médecin conseil en vue de l’assister dans le cadre des opérations d'expertise introduite devant la cour ensemble avec la demande d’expertise – compétence de principe du BAJ de la cour pour la demande de l’assistance judicaire sauf urgence, quod non en l’espèce – aucun médecin-
conseil proposé par le justiciable – demande non fondée – art 670 et 673 C.j.
EN CAUSE :
Madame K, partie appelante, comparaissant par Maître Laure PAPART, avocat à 4000 LIEGE, Quai Saint-Léonard 20A
CONTRE :
L’ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, en abrégé ANMC, BCE
0411.702.543, dont le siège social est établi à 1031 BRUXELLES, Chaussée de Haecht, 579/40, partie intimée, comparaissant par Maître Wendy KLEE qui substitue Maître Vincent DELFOSSE, avocat à 4000 LIEGE, Rue Beeckman 45
• • •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 08
septembre 2022, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 22 novembre 2021
par le tribunal du travail de Liège, division Verviers, 1ère Chambre (R.G. 18/588/A) ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2021/AL/657 – p. 3 N° d’ordre
- la requête formant appel de ce jugement, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 22 décembre 2021 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 23 décembre 2021 invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 19 janvier 2022 ;
- le dossier de la procédure du tribunal du travail de Liège, division Verviers, reçu au greffe de la Cour le 31 décembre 2022 ;
- l’ordonnance rendue le 25 janvier 2022, sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 8 septembre 2022 ;
- les conclusions et les conclusions de synthèse de la partie intimée, remises au greffe de la cour respectivement les 12 janvier 2022 et 25 mai 2022 ;
- les conclusions, les conclusions de synthèse et le dossier de pièces de la partie appelante, remis au greffe de la cour respectivement les 22 mars 2022, 9 mai 2022 et 16 mai 2022 ;
Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 08 septembre 2022.
Madame Corine LESCART, substitut général, a donné son avis oralement, après la clôture des débats, à l’audience publique du 08 septembre 2022. Les parties n'ont pas répliqué à cet avis.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.
I.- ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
L’ANMC, intimée, est l'organisme assureur maladie-invalidité de Madame K, appelante, ci-après Madame K.
Madame K a été reconnue en incapacité de travail à partir du 9.11.2018
pour amyotrophie du membre supérieur gauche et fatigue intense.
Par décision du 24.6.2019, le médecin-conseil de l’ANMC a mis fin à la reconnaissance de son incapacité à partir du 30.6.2019, au motif que :
«Les lésions ou troubles fonctionnels que vous présentez n'entrainent pas une réduction de votre capacité de gain (évaluée dans votre catégorie professionnelle ou en fonction des diverses professions de référence visées à l'article 100 de la loi coordonnée du 14-07- 1994) ».
Cour du travail de Liège, division Liège – 2021/AL/657 – p. 4 N° d’ordre
Par deux décisions des 1er et 15 juillet 2019, le médecin-conseil de la l’ANMC a refusé de reconnaitre les nouvelles déclarations d'incapacité de travail reçues les 28 juin et 12 juillet 2019 au motif que celles-ci ne comporteraient aucune nouvelle donnée médicale.
Le 18.7.2019, le BAJ accorde à Madame K l’aide juridique totalement gratuite.
Par requête déposée au greffe du tribunal le 23.9.2019, Madame K a...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI