Jugement/arrêt, Cour du Travail de Bruxelles, 2022-09-28
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 30 mars 2015 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150330.2 |
| Docket Number | S.14.0017.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2015:ARR.20150330.2 |
| Court | Hof van Cassatie van België |
Expédition
Numéro du répertoire Délivrée à
2022 /
Date du prononcé
le
28 septembre 2022 €
JGR
Numéro du rôle
2022/KB/14
Décision dont appel
22/4100/K
Cour du travail de Bruxelles
Arrêt
2e chambre - chambre du conseil
Cour du travail de Bruxelles – 2022/KB/14 – p. 2
REQUETES UNILATERALES - FEDASIL
Arrêt contradictoire
Définitif
Notification par pli judiciaire (art.1030 C.J.)
Monsieur ZN,
S.P. n° , R.N. n° ,
né le à , ,
se déclarant sans résidence fixe en Belgique,
faisant élection de domicile pour les besoins de la procédure au cabinet de son conseil,
Maitre , avocat, sis , ,
partie appelante, représentée par son conseil, Maître , avocat,
Vu la requête unilatérale déposée au greffe du tribunal du travail le 15 septembre 2022 au
nom de M. ZN, S.P. n° , R.N. n° , né(e) le à ,
, se déclarant sans résidence fixe en Belgique et faisant élection de domicile pour les
besoins de la présente procédure au cabinet de son conseil, Maitre ,
Vu l’ordonnance rendue par la Présidente du tribunal du travail francophone de Bruxelles le
16 septembre 2022,
Vu la requête d’appel reçue le 22 septembre 2022.
I. ANTECEDENTS
Sur la base de la requête d’appel et des pièces transmises à la Cour, les faits peuvent être
présentés comme suit :
- l’appelant est arrivé en Belgique il y a trois semaines et a introduit une première
demande de protection internationale le 7 septembre 2022 ; l’Office des étrangers lui
a remis une annexe 26,
- il ne s’est pas vu désigner de place d’accueil par FEDASIL ; sans solution
d’hébergement durable, il dépend de la solidarité publique et des associations pour
subvenir à ses besoins les plus essentiels,
Cour du travail de Bruxelles – 2022/KB/14 – p. 3
- le 13 septembre 2022, son conseil a adressé un e-mail au dispatching de l’agence
FEDASIL afin de mettre celle-ci en demeure de lui accorder « une place d'accueil ou
de supprimer le code 207 jusqu'à demain soir », à défaut de quoi il annonçait son
intention de saisir la justice.
Le 15 septembre 2022, l’appelant a introduit une requête unilatérale en extrême urgence
auprès de la Présidente du Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
II. L’ORDONNANCE DONT APPEL
Par sa requête unilatérale du 15 septembre 2022, l’appelant a demandé à la Présidente du
tribunal du travail francophone de Bruxelles :
- de condamner FEDASIL à l’héberger dans un centre d’accueil adapté ou une ILA (voire
dans un hôtel ou tout autre établissement adapté à défaut de place disponible) et à
lui fournir l’aide matérielle telle que définie à l’article 2, 6° de la loi du 12 janvier
2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories
d'étranger, dans les 48 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir,
- de dire pour droit « qu’à défaut pour FEDASIL de (l’avoir hébergé) endéans ce délai de
48 heures à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, l’ordonnance
équivaut provisoirement à une décision de ne pas octroyer de code 207 (non
désignation), ou, si un tel code a déjà été octroyé, à une décision de suppression du
code 207 (suppression) »,
- de lui accorder l'assistance judiciaire pour la signification et de l'exécution de
l'ordonnance...
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