Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2020-02-21
| Judgment Date | 21 février 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2020:ARR.20200221.17 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2019/AL/66 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2020:ARR.20200221.17 |
Numéro du répertoire
2020 /
R.G. Trib. Trav.
17/3159/A
Date du prononcé
21 février 2020
Numéro du rôle
2019/AL/66
En cause de :
MAW S.A.
C/
1. GM
2. IEFH
Cour du travail de Liège
Division Liège
Chambre 2 E
Arrêt
Contradictoire
Définitif
Contrat de travail - licenciement - discrimination sur base du sexe (grossesse, fausse couche, incapacité en résultant, désir de maternité) - indemnisation - rémunération d'heures supplémentaires
EN CAUSE :
La S.AMW, dont le siège social est établi à , inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro ,
partie appelante, ci-après dénommée « la sa M. » ou « l'employeur »,
ayant comparu par ses conseils Maîtres Pierre Maître HENFLING et Sébastien NINANE, avocats à 4000 LIEGE, rue des Augustins 32.
CONTRE :
1. Madame MG, NN , domiciliée à
partie intimée, ci-après dénommée « Madame G. »,
ayant pour conseils Maîtres Barbara BENEDETTI et Stéphane ROBIDA, avocat à 4100 BONCELLES, route du Condroz 61 - 63 et ayant comparu en personne assistée par Maître Stéphane ROBIDA.
2. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes « IEFH », dont le siège est établi à 1070 BRUXELLES, rue Ernest Blerot 1, inscrit à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0873.091.753,
partie intimée,
ayant pour conseil Maître Laurence MARKEY, avocat à 1170 BRUXELLES, boulevard du Souverain 36 bte 8 et ayant comparu par Maître Thomas LECOMTE.
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• •
INDICATIONS DE PROCÉDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats le 17 janvier 20120, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 8 janvier 2019 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 9e Chambre (R.G. 17/3159/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la cour du travail de Liège, division Liège, le 1er février 2019 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 4 février 2019, invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 27 février 2019 ;
- l'ordonnance rendue le 11 mars 2019 sur pied de l'article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 17 janvier 2020 ;
- les conclusions d'appel et les conclusions additionnelles d'appel de Madame G., remises au greffe de la cour respectivement les 2 mai 2019 et 2 septembre 2019 ;
- les conclusions principales d'appel, conclusions additionnelles d'appel et conclusions additionnelles et de synthèse d'appel de l'IEFH, remises au greffe de la cour respectivement les 13 mai 2019, 9 septembre 2019 (DPA-deposit) - 12 septembre 2019 (pli simple) et 11 décembre 2019 (DPA-deposit) - 16 décembre 2019 (pli simple)
- les conclusions d'appel et conclusions additionnelles et de synthèse d'appel de la sa M., remises au greffe de la cour respectivement les 11 juillet 2019 et 30 octobre 2019 ;
- le dossier de pièces de l'IEFH, remis au greffe de la cour le 26 décembre 2019 ;
- le dossier de pièces de Madame G., remis au greffe de la cour le 15 janvier 2020 et celui de la sa M., remis au greffe le 16 janvier 2020.
Les parties ont été entendues lors de l'audience publique du 17 janvier 2020.
Après la clôture des débats, Monsieur Frédéric Kurz, Avocat général, a été entendu en son avis oral auquel les conseils de Madame G. et de la sa M. ont répliqué.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience pour qu'un arrêt soit prononcé le 21 février 2020.
I. LES FAITS
1
La sa M. est une société active dans le secteur de la signalisation de chantier. Son administrateur-délégué est Monsieur L.
La sa M. faisait appel pour la gestion de sa comptabilité à un comptable externe, Monsieur H.
Madame G. est la compagne de Monsieur H.
2
Madame G. est entrée au service de la sa M. le 21 avril 2015 dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 3 mois, en qualité d'employée administrative. Il s'agissait d'un contrat à temps partiel (20 heures par semaine) (pièce 1 du dossier de l'IEFH).
Un second contrat à durée déterminée de trois mois a été conclu le 5 août 2015 (pièce 2 du dossier de l'IEFH).
Les parties ont finalement conclu un contrat à durée indéterminée, à temps partiel (20 heures par semaine), le 21 octobre 2015 (pièce 3 du dossier de l'IEFH).
3
Madame G. a subi une fausse couche au début du mois de juillet 2016.
Son médecin l'a déclarée incapable de travailler du 4 juillet 2016 au 31 juillet 2016, le certificat précisant que la cause de l'incapacité de travail est la fausse couche (pièce 5 du dossier de l'IEFH).
Le 4 juillet 2016, Monsieur H. (compagnon de Madame G.) a remis à Monsieur L. (administrateur-délégué de la sa M.) ce certificat médical ainsi qu'un courrier rédigé par Madame G. (pièce 6 du dossier de l'IFEH).
4
Le 12 juillet 2016, Madame G. et Monsieur L. se sont échangé plusieurs e-mails au sujet de l'éventuelle rupture du contrat de travail à l'issue de la période d'incapacité de travail de Madame G. (pièces 7 et 8 de l'IEFH).
5
Le 1er août 2016 (pièce 9 du dossier de l'IEFH), la sa M. a mis fin au contrat de travail de Madame G. moyennant le paiement d'une indemnité de rupture équivalente à 9 semaines de rémunération.
Le formulaire C4 daté du 8 août 2016 mentionne comme motif précis du chômage : « réorganisation en vue de centraliser en un seul service » (pièce 13 du dossier de l'IEFH).
6
Par courrier du 5 août 2016 (pièce 10 du dossier de l'IEFH), Madame G. a demandé la communication des motifs du licenciement.
7
Par courrier du 29 septembre 2016 (pièce 11 du dossier de l'IEFH), la sa M. a communiqué les motifs du licenciement, évoquant notamment une réorganisation des services comptabilité et gestion des ressources humaines.
8
Madame G. a introduit la présente procédure par requête du 27 juillet 2017.
9
L'IEFH a fait intervention volontaire par requête du 10 octobre 2017.
II. LE JUGEMENT DONT APPEL
10
Par jugement du 8 janvier 2019, le tribunal du travail de Liège (division Liège) a dit pour droit ce qui suit :
« Sur avis conforme du ministère public.
Dit l'action recevable.
Dit l'intervention volontaire recevable.
Déclare l'action principale d'ores et déjà fondée dans la mesure ci-après :
Dit pour droit que Madame G. a fait l'objet d'un licenciement discriminatoire en raison de son appartenance au genre féminin, de sa grossesse et de sa fausse couche.
En conséquence condamne la sa M. à lui payer une indemnité équivalente à 6 mois de rémunération et fixée provisionnellement à 1 euro.
Réserve le surplus de la demande principale.
Déclare l'intervention volontaire fondée.
En conséquence condamne la sa M. à lui payer une indemnité équivalente à 6 mois de rémunération et fixée symboliquement à 1 euro à titre définitif.
Réserve les dépens de l'action principale.
Condamne la sa M. aux dépens de l'IEFH étant l'indemnité de procédure de 1 440 euros.
Renvoie la cause au rôle. »
III. L'APPEL ET LA POSITION DES PARTIES EN APPEL
11
La sa M. a interjeté appel du jugement du 8 janvier 2019 par requête du 1er février 2019.
Aux termes de ses dernières conclusions, elle postule la réformation du jugement et demande à la cour, à titre principal, de déclarer l'ensemble des demandes de Madame G. non fondées. Elle demande également la condamnation de Madame G. au paiement de ses dépens liquidés à la somme de 1 320 EUR et la condamnation de l'IEFH au paiement de ses dépens liquidés à la somme de 1 440 EUR.
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de limiter sa condamnation à une indemnité équivalente à trois mois de rémunération à titre de dommages et intérêts pour discrimination. A titre subsidiaire, elle demande également la compensation des dépens.
12
Madame G. demande la confirmation du jugement dont appel.
Aux termes de ses dernières conclusions, elle demande la condamnation de la sa M. au paiement des sommes suivantes :
- 9 882,76 EUR bruts à titre de dommages et intérêts pour l'indemnisation du préjudice moral et matériel qu'elle a subi du fait d'une discrimination dans le cadre des relations de travail ;
- 2 952,50 EUR à titre d'arriérés de rémunération (heures supplémentaires pour les années 2015 et 2016) ;
- les intérêts sur ces sommes.
A titre subsidiaire par rapport à la demande de dommages et intérêts, elle demande la condamnation de la sa M. au paiement de la somme de 6 462,45 EUR bruts à titre d'indemnité pour licenciement manifestement...
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