Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2020-01-20

CourtCour du Travail de Liège
Judgment Date20 jan. 2020
ECLIECLI:BE:CTLIE:2020:ARR.20200120.7
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2020:ARR.20200120.7
Docket Number2019/AL/213
N° d’ordre
Cour du travail de Liège
Division Neufchâteau
Chambre 8 B
Arrêt
(+)contrat de travail ouvrier licenciement durant la période « oubliée » entre le 09.07.2013 et le
31.12.2013 sur base de l’article 59 de la LCT déclaré inconstitutionnel par l’arrêt de la Cour
constitutionnelle du 07.07.2011- Conséquences de l’arrêt de la Cour constitutionnelle du
02.06.2016 Faute de l’Etat belge législateur cité en intervention et garantie – Prise en charge des
frais et dépens (seul objet du litige en appel)
Numéro du répertoire
2020 /
R.G. Trib. Trav.
15/5/A
Date du prononcé
22 janvier 2020
Numéro du rôle
2017/AU/66
En cause de :
SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale
C/
M A
Expédition
Délivrée à
Pour la partie
le
JGR

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