Jugement/arrêt, Cour du Travail de Liège, 2021-01-05
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 05 janvier 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20210105.8 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CTLIE:2021:ARR.20210105.8 |
| Court | Cour du Travail de Liège |
| Docket Number | 2020/AN/65 |
Numéro du répertoire
2021 /
R.G. Trib. Trav.
19/207/A
Date du prononcé
05 janvier 2021
Numéro du rôle
2020/AN/65
En cause de :
M
C/
CPAS NAMUR
Cour du travail de Liège
Division Namur
Chambre 6-A
Arrêt
+ Sécurité sociale - aide sociale - recours en justice - recevabilité - décisions non contestées suivies d'une décision valablement contestée - responsabilité civile du CPAS - conditions - décision illégale non contestée - dommage ; Loi 8/7/1976, art. 1, 57, 60, et 71 ; loi 11/4/1995, art. 17, 18 et 23 ; Constitution, art. 159 ; code civil, art. 1382
EN CAUSE :
Monsieur Bekim M, RRN,
partie appelante représentée par Maître Aurélie CARUSO, substituant Maître Philippe VERSAILLES, avocat à 5000 NAMUR, rue Saint-Jacques, 32
CONTRE :
Le Centre Public d'Action Sociale de NAMUR, dont les bureaux sont établis à 5100 JAMBES (NAMUR), Rue de Dave 165,
partie intimée représentée par Maître Loïc ANCIAUX DE FAVEAUX, avocat à 5000 NAMUR, chaussée de Dinant, 275
•
• •
INDICATIONS DE PROCEDURE
Vu en forme régulière les pièces du dossier de la procédure à la clôture des débats, et notamment :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre parties le 13 mars 2020 par le tribunal du travail de Liège, division Namur, 7ème Chambre (R.G. 19/207/A) ;
- la requête formant appel de ce jugement, reçue au greffe de la Cour du travail de Liège, division Namur, le 14 avril 2020 et notifiée à la partie intimée par pli judiciaire le 17 avril 2020 invitant les parties à comparaître à l'audience publique du 19 mai 2020 ;
- la pièce de la partie appelante reçue le 14 avril 2020 ;
- l'avis, conforme à l'article 766 du Code judiciaire, adressé à l'Auditorat général près la Cour du travail de Liège le 17 avril 2020 ;
- l'ordonnance pou situation de force majeure rendue par le Premier Président le 20 avril 2020 ;
- l'ordonnance basée sur l'article 747 du Code judiciaire fixant les plaidoiries à l'audience publique du 03 novembre 2020, notifiée aux parties le 19 mai 2020 ;
- les conclusions principales de la partie intimée déposées au greffe le 29 juin 2020 ;
- les conclusions principales et les pièces de la partie appelante reçues le 27 août 2020 ;
Les parties ont comparu et été entendues à l'audience publique du 03 novembre 2020.
Monsieur Matthieu SIMON, substitut général délégué près la cour du travail de Liège, a déposé un avis écrit au greffe le 18 novembre 2020 et il a été notifié aux parties le jour même en application de l'article 766 du Code judiciaire ;
Les parties n'ont pas répliqué et la cause a été prise en délibéré à l'expiration du délai de réplique.
I LES ANTECEDENTS DU LITIGE
1.
La décision qui ouvre le litige a été prise par le Centre public d'action sociale de Namur, ci-après le CPAS, le 9 janvier 2019. Il a révisé le taux de l'aide sociale accordée à monsieur M, ci-après monsieur M., par équivalent au revenu d'intégration à partir du 1er novembre 2018, pour prendre en compte, à titre de revenus déductibles de cette aide, les salaires perçus.
2.
Par une requête du 15 mars 2019, monsieur M. a contesté cette décision en ce qu'elle n'avait effet qu'au 1er novembre 2018 alors qu'elle aurait dû prendre cours au 23 juillet 2018, date à laquelle monsieur M. s'était vu délivrer une « annexe 19ter », c'est-à-dire une demande de carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union européenne. Il a demandé la condamnation du CPAS à lui payer, du 23 juillet au 22 octobre 2018, une aide sociale équivalente au revenu d'intégration au taux d'isolé et sous la déduction de son salaire. Il a également demandé les dépens et le bénéfice de l'exécution provisoire, sans caution ni cantonnement.
3.
Par un jugement du 13 mars 2020, le tribunal du travail a dit la demande non fondée. Il a condamné le CPAS aux dépens, liquidés à 262,37 euros d'indemnité de procédure et à 20 euros de contribution en faveur du fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
Il s'agit du jugement attaqué.
4.
Par son appel, monsieur M. sollicite qu'il soit fait droit à sa demande originaire. Il demande également les dépens d'appel.
Le CPAS demande pour sa part la confirmation du jugement.
II LES FAITS
La cour résume les faits pertinents du litige, tels qu'ils ressortent des pièces et dossiers de procédure des parties.
5.
Monsieur M. est de nationalité kosovare. Il est arrivé en Belgique en 2012 dans le cadre d'un regroupement familial avec son épouse. Il est le père d'un enfant belge, né en 2015.
6.
Divorcé de son épouse, monsieur M. s'est installé à Namur dans le courant de l'année 2016. Ne pouvant plus bénéficier du regroupement familial avec son épouse, monsieur M. s'est vu notifier un ordre de quitter le territoire. Son recours à l'encontre de cette décision a été rejeté le 5 septembre 2017 par le Conseil du Contentieux des étrangers.
7.
Le 11 janvier 2018, monsieur M. a demandé l'aide sociale au CPAS de Namur. Il a fait valoir à ce moment disposer d'une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI