Jugement/arrêt, Cour du travail de Liège, 2023-10-13

N° d’ordre
Expédition Numéro du répertoire Délivrée à Pour la partie 2023 /
R.G. Trib. Trav.
le 20/3238/A € JGR
Date du prononcé
13 octobre 2023
Numéro du rôle
2022/AL/565
En cause de :
ONEM
C/
TM
Cour du travail de Liège Division Liège
CHAMBRE 2-G
SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES - chômage Arrêt contradictoire définitif Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/565 – p. 2 N° d’ordre
* Sécurité sociale des travailleurs salariés – chômage –
cohabitation – charge de la preuve – exercice d’une activité incompatible avec le droit aux allocations sans avoir noirci la case correspondante sur la carte de contrôle – cumul de sanctions –
principe général non bis in idem inapplicable en l’espèce – article 65 du Code pénal également inapplicable à défaut d’unité d’intention
EN CAUSE :
L’OFFICE NATIONAL DE L'EMPLOI, BCE
dont le siège est sis à partie appelante au principal, intimée sur incident, ci-après dénommée « l’ONEM », ayant pour conseil Maître Céline HALLUT, avocate à 4031 ANGLEUR, rue Vaudrée, 186, et ayant comparu par Maître Eric THERER ;
CONTRE :
Madame M T, RRN
domiciliée à partie intimée au principal, partie appelante sur incident, ci-après dénommée « Madame T », ayant comparu par son conseil Maître Laure PAPART, avocate à 4000 LIEGE, quai Saint-
Léonard, 20A.
• • •
I. INDICATIONS DE PROCEDURE
1. La Cour a tenu compte des pièces figurant en forme régulière dans le dossier de la procédure à la clôture des débats et notamment des pièces suivantes :
- le jugement attaqué, rendu contradictoirement entre les parties le 18 novembre 2022 par le tribunal du travail de Liège, division Liège, 10ème Chambre (R.G.
20/3238/A - 20/3448/A - 21/3208/A) ;
Cour du travail de Liège, division Liège – 2022/AL/565 – p. 3 N° d’ordre
- la requête de l’ONEM formant appel de ce jugement, remise au greffe de la Cour du travail de Liège, division Liège, le 16 décembre 2022 et notifiée à Madame T par pli judiciaire le 19 décembre 2022, invitant les parties à comparaître à l’audience publique du 18 janvier 2023 ;
- les dossiers de procédure d’instance, en ce compris les dossiers administratifs de l’ONEM figurant dans les fardes de l’auditorat du travail ;
- l’ordonnance rendue le 18 janvier 2023 sur pied de l’article 747 du Code judiciaire, fixant les plaidoiries à l’audience publique du 8 septembre 2023 ;
- les conclusions principales d’appel et les conclusions additionnelles d’appel de Madame T, remises au greffe de la Cour respectivement les 28 février 2023 et 31 mai 2023, ainsi que son dossier de pièces remis le 28 juillet 2023 ;
- les conclusions d’appel de l’ONEM, remises au greffe de la Cour le 6 avril 2023 ;
- la pièce déposée par l’ONEM à l’audience du 8 septembre 2023.
2. Les conseils des parties ont plaidé lors de l’audience publique du 8 septembre 2023.
Après la clôture des débats, Monsieur Eric VENTURELLI, Substitut général, a donné son avis oralement.
Les parties n’ont pas répliqué à cet avis.
La cause a été prise en délibéré lors de la même audience.
II. ANTÉCÉDENTS PERTINENTS
3. Madame T s’est vu notifier le 16 novembre 2020 une première décision par laquelle l’ONEM :
- l’a exclue depuis le 1er août 2018 du droit aux allocations comme travailleur isolé et lui a octroyé les allocations comme travailleur cohabitant, en application des articles 110 et 114 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage,
- a décidé de récupérer les allocations qu’elle aurait perçues indûment depuis le 1er août 2018, en application des articles 169 et 170 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991,
- et l’a exclue du droit aux allocations à l’issue de la sanction précédente (voir ci-après)
pendant une période de 13 semaines, en application des articles 153 et 159 de l’arrêté royal précité.
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Cette première décision est motivée par le fait qu’alors que Madame T avait déclaré habiter seule dans un premier temps rue de la B à Liège (à partir du 1er août 2018) et dans un second temps rue du C à Liège (à partir du 28 juillet 2019), il ressortirait d’une enquête menée par la police qu’elle cohabiterait en réalité avec Monsieur PG à l’adresse rue H à Visé, ainsi que par le fait qu’elle aurait fait une déclaration inexacte.
4. Madame T s’est ensuite vu notifier, le 17 novembre 2020, une deuxième décision par laquelle l’ONEM :
- l’a exclue du bénéfice des allocations du 20 novembre 2018 au 10 mars 2019, en application des articles 44, 45 et 71 de l’arrêté royal précité du 25 novembre 1991,
- a décidé de récupérer les allocations qu’elle aurait perçues indûment durant la même période, en application de l’article 169 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991,
- et l’a exclue du droit aux allocations à partir du 23 novembre 2020 pendant une période de 39 semaines, en application de l’article 154 de l’arrêté royal précité.
Cette deuxième décision est motivée par le fait qu’il ressortirait d’une enquête du service Sauvegarde du Régime de l’ONEM et des informations de la police que durant la période du 20 novembre 2018 au 10 mars 2019, Madame T aurait été occupée comme femme de ménage et aide-familiale par divers clients, qu’elle ne prouverait pas que cette activité ne lui a pas procuré une rémunération ou un avantage matériel et qu’elle n’aurait ainsi pas été privée de travail et de rémunération durant la période considérée, ainsi que par le fait d’avoir omis, avant le début d’une activité incompatible avec le droit aux allocations, de noircir la case correspondante sur sa carte de contrôle, alors qu’elle travaillait pour un employeur et qu’elle savait ou devait savoir que cet employeur n’avait pas déclaré son occupation à l’institution chargée de la perception des cotisations de sécurité sociale.
5. Madame T a contesté ces deux décisions de l’ONEM par deux requêtes qu’elle a adressées au greffe du tribunal du travail de Liège par lettres recommandées des 1er décembre 2020 et 16 décembre 2020.
Ces deux requêtes ont été inscrites au rôle dudit tribunal, division Liège, sous les n° 20/3238/A et 20/3448/A.
6. Le 31 mars 2021, Madame T s’est par ailleurs vu notifier par sa mutuelle une décision de récupération d’indu portant sur un montant de 1.007,50 €, correspondant à la différence entre les indemnités d’incapacité qu’elle avait perçues au taux isolé du 16 mai 2018 au 31
juillet 2018, alors qu’elle n’aurait eu droit qu’au taux cohabitant du fait de sa cohabitation avec un tiers depuis le 17 mai 2018.
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A la suite de cette notification, Madame T a signé une reconnaissance de dette et un engagement de remboursement de l’indu à concurrence de 50,00 € par mois en date du 6
avril 2021 ; il semblerait cependant que Madame T ne s’acquitta ensuite que de deux mensualités.
C’est dans ce contexte que le 29 octobre 2021, l’Union Nationale des Mutualités Libres (en abrégé « l’UNML »), dont fait partie la mutuelle de Madame T, a à son tour déposé une requête devant le tribunal du travail de Liège, division Liège, tendant à la condamnation de Madame T à lui rembourser la somme de 907,50 €, à majorer des intérêts échus depuis le 31
mars 2021.
Cette requête a été inscrite au rôle général dudit tribunal sous le n° 21/3208/A.
7. Aux termes des dernières conclusions qu’elle a déposées devant le tribunal dans les causes l’opposant à l’ONEM sous les n° 20/3238/A et 20/3448/A du rôle général, Madame T
postulait :
- l’annulation / la réformation de la décision du 16 novembre 2020 dans toutes ses dispositions,
- l’annulation / la réformation de la décision du 17 novembre 2020 et la limitation de la récupération aux seules journées d’activité, en application de l’article 169, alinéa 3
de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, ainsi que la réduction de la sanction administrative,
- la condamnation de l’ONEM aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée dans son chef à 306,10 €.
8. L’ONEM a pour sa part demandé au tribunal de déclarer non fondées les demandes de Madame T et de confirmer les décisions contestées dans toutes leurs dispositions, et a introduit, dans chacune des deux causes l’opposant à Madame T, une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de celle-ci à lui rembourser les sommes respectives de 12.648,12 € et de 2.011,15 € à titre d’allocations perçues indûment, invitant pour le surplus le tribunal à statuer comme de droit quant aux dépens.
III. JUGEMENT DONT APPEL
9. Par le jugement dont appel, prononcé le 18 novembre 2022, après avoir joint les trois causes pour connexité et déclaré toutes les demandes recevables, le tribunal a :
• dans la cause n° 20/3238/A :
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- confirmé la décision de l’ONEM du 17 novembre 2020, « sous l’émendation que l’exclusion du droit aux allocations de chômage et la récupération des allocations de chômage perçues indûment doit se limiter aux jours suivants :
- Tous les jeudis des mois de décembre 2018 à février 2019, - deux jours supplémentaires pour chacun de ces mêmes mois ».
- déclaré la demande reconventionnelle de l’ONEM partiellement fondée, - condamné Madame T à rembourser à l’ONEM les allocations perçues indûment correspondant aux jours précités, - et rouvert les débats afin de permettre à l’ONEM de déposer un décompte actualisé des sommes dues ;
• dans la cause n° 20/3448/A :
- confirmé la décision de l’ONEM du 17 (lire 16) novembre 2020, « sous l’émendation que la sanction d’exclusion est annulée », - déclaré la demande reconventionnelle de l’ONEM fondée, - et condamné Madame T à rembourser à l’ONEM la somme de 12.648,12 € ;
• dans la cause n° 21/3208/A :
- déclaré la demande de l’UNML fondée, - condamné Mme T à lui rembourser la somme de 907,50 €,
• et réservé les dépens.
IV. APPELS ET DEMANDES DES PARTIES EN DEGRÉ D’APPEL
IV.1. Appel principal et demandes de l’ONEM
10. L’ONEM reproche essentiellement au jugement dont appel d’avoir annulé la...