Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2023-11-22

JurisdictionBélgica
Judgment Date22 novembre 2023
ECLIECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20231122.1
CourtCour d'Appel de Liège
Docket Number2022/RG/1013
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20231122.1

Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 22-11-2023Numéro du rôle :
2022/RG/1013 de la TROISIÈME chambre civile C
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2023/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 22-11-2023
2022/RG/1013 - Y. /D.
EN CAUSE DE :
Y. A., , partie appelante,
représentée par Maître.
CONTRE :
D. B., partie intimée,
représentée par Maître .
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 16/11/2022, 07/12/2022, 07/06/2023, 28/06/2023, 20/09/2023, 18/10/2023, 08/11/2023, 15/11/2023 et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu la requête du 25/10/2022 par laquelle A. Y. interjette appel du jugement prononcé le 7/9/2022 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime B. D. .
Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.
Antécédents et objet de l’appel
Les faits et l’objet de la demande sont exactement énoncés par le premier juge dans le jugement déféré, à l’exposé duquel la cour se réfère.
Il suffit de rappeler ou de préciser les éléments qui suivent.
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1.
A. Y. expose qu’en date du 19/12/2012 en soirée, il a été agressé par B. D. au sein du chapiteau dressé sur la place … à Oupeye.
Monsieur Y. reçoit des soins au service des urgences de la clinique André Renard, le constat de lésions établi le 21/12/2012 par le docteur G.B. mentionnant :
Tégument Multiples plaies, avec sang séché, au niveau de la face -une plaie rectiligne environ 6 cm au-dessus de l’oeil gauche -3 plaies temporales droites Multiples dermabrasions de la face.
Il est précisé que le scanner cérébral est négatif et que le patient est en ITT du 20/12/2012 au 23/12/2012 inclus.
Une information répressive est ouverte sur plainte de monsieur Y. le 21/12/20121.
Une médiation pénale est initiée le 9/4/2014 et est « considérée comme ayant abouti » aux termes du courriel adressé le 23/9/2019 par le procureur du Roi de Liège au conseil de monsieur Y. .
Un procès-verbal d’extinction de l’action publique est dressé par le procureur du Roi de Liège en date du 27/4/2016 en ces termes :
« Vu le dossier répressif ouvert en mon Office à charge de Monsieur D. B. , du chef de coups et blessures, commis à Oupeye, le 19/12/2012, au préjudice de Y. A. ;
Vu le procès-verbal de médiation pénale ;
Vu le rapport de l’assistante de justice chargée de la médiation pénale ;
Attendu qu’il résulte de ce rapport que les conditions de la médiation pénale telles que fixées au procès-verbal susvisé ont été remplies ;
Vu l’article 216ter du Code d’instruction criminelle et l’article 9 de l’Arrêté Royal du 24 octobre 1994 ;
Constatons l’extinction de l’action publique pour les faits qualifiés infractions, tels que visés au procès-verbal de médiation pénale précité ».
2.
Dans le cadre de la médiation pénale, une expertise médicale amiable est mise sur pied de l’accord des parties (voir le rapport de médiation pénale du 17/3/2016
figurant au dossier répressif).
Par la convention d’expertise médicale amiable signée le 27/7/2015, les parties désignent le docteur M.B. en qualité d’expert, en lui confiant la mission, notamment, de décrire les lésions en relation causale avec les faits dont monsieur
1
Voir la copie du dossier répressif déposée au dossier de l’appelant, pièce 14.
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Y. a été victime, leur évolution ainsi que les traitements médicaux et paramédicaux suivis (point 5 de la mission).
L’expert B. établit son rapport d’expertise médicale le 8/11/2016 et le communique aux parties le 8/3/2017 après le paiement du solde de son état de frais et honoraires2.
3.
Par citation du 27/9/2021, A. Y. exerce une action civile à l’encontre de B. D. . Le demandeur précise qu’à la suite de la médiation pénale et du dépôt du rapport de l’expert B. , les parties n’ont pu s’accorder sur le quantum du dommage qu’il a subi suite aux faits litigieux. Il postule la condamnation du cité à lui payer la somme de 10.777,40 euros, à majorer des intérêts au taux légal depuis les faits jusqu’à complet paiement, et des dépens.
Monsieur D. oppose à la demande l’exception de prescription. A titre subsidiaire, il estime que les responsabilités doivent être partagées par moitié et que le dommage réclamé doit être réduit.
Par jugement prononcé le 7/9/2022, le tribunal dit la demande irrecevable car prescrite et condamne le demandeur aux dépens du défendeur liquidés à l’indemnité de procédure de 1.210 euros, ainsi qu’au droit de mise au rôle de première instance de 165 euros.
4.
Par son appel, A. Y. critique ce jugement dont il postule la réformation. Il demande de dire son appel recevable et fondé, de condamner B. D. à lui payer la somme de 9.567,40 euros, à majorer des intérêts aux taux légaux successifs depuis le 1/1/2014, et les dépens des deux instances liquidés à la somme totale de 3.261,42
euros.
B. D. demande à titre principal la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de A. Y. à ses dépens des deux instances, soit les indemnités de procédure de première instance de 1.210 euros et d’appel de 1.650 euros.
A titre subsidiaire, monsieur D. postule que sa responsabilité soit limitée à 50 %
du dommage subi par monsieur Y. , que le dommage en principal soit évalué à la somme totale de 7.107,40 euros (3.507,40 euros + 3.600 euros), que les intérêts compensatoires soient limités à la date du 31/3/2017 et que les dépens soient compensés.
2
Pièce 11 du dossier de l’appelant.
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Discussion
I. Quant à la prescription
1.
La prescription relative à l’action en responsabilité extracontractuelle est régie par l’article 2262bis, § 1er, alinéa 2, de l’ancien Code civil qui dispose que :
« Par dérogation à l’alinéa 1er, toute action en réparation d’un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable ».
En l’espèce, les faits se sont produits le 19/12/2012.
Lors du dépôt de sa plainte le 21/12/2012, A. Y. déclare que son agresseur, dont il ne connaît pas le nom, est le patron du restaurant … à Rocourt.
Il résulte du dossier répressif produit au dossier de l’appelant que par un courrier adressé au procureur du Roi de Liège le 28/10/2013, le conseil de monsieur Y.
précise que l’auteur des coups est monsieur D. , lequel a consulté le cabinet d’avocats … , qu’une médiation pénale pourrait être envisagée pour permettre, notamment, la mise en place d’une expertise médicale amiable et une indemnisation de son client dans un cadre consensuel.
Il est dès lors permis de considérer qu’à tout le moins à cette date, monsieur Y.
avait connaissance tant de son dommage que du nom de la personne responsable.
Le délai de cinq ans prend cours le lendemain du jour où la personne lésée prend connaissance de son dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable3.
Partant, la prescription de l’action civile est en principe atteinte le 29/10/2018.
sous réserve de l’existence d’une cause de suspension ou d’interruption de la prescription de l’action civile (voir infra).
2.
2.1.
Aux termes de l’article 26 du Titre préliminaire du Code de procédure pénale, l’action civile résultant d’une infraction se prescrit selon les règles du Code civil mais elle ne peut être prescrite avant l’action publique.
3
B. Humblet et R. Davin, « La prescription extinctive en droit civil », in Les prescriptions et les délais, Actes du colloque de la Conférence libre du Jeune Barreau de Liège le 25 mai 2007, ASBL
Editions du Jeune Barreau de Liège, 2007, p. 21.
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Sous la réserve qui précède, la prescription de l’action ex delicto...

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