Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2023-10-25

Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 25-10-2023Numéro du rôle :
2022/RG/1081 de la TROISIÈME chambre civile C
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2023/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 25-10-2023
2022/RG/1081 - B. A. / ETHIAS
EN CAUSE DE :
B. A. , , partie appelante,
représentée par Maître
CONTRE :
ETHIAS S.A., BCE 0404.484.654, dont le siège est établi à 4000 LIEGE, rue des Croisiers, 24, partie intimée,
représentée par Maître
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 14/12/2022, 13/09/2023, 11/10/2023
et de ce jour.
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu la requête du 3/10/2022 par laquelle A. B. interjette appel du jugement prononcé le 31/5/2022 par le tribunal de première instance de Liège, division Liège, et intime la SA Ethias (ci-après Ethias).
Vu les conclusions et les dossiers de pièces déposés par les parties.
Antécédents et objet de l’appel
Les faits et l’objet de la demande sont exactement énoncés par le premier juge dans le jugement déféré, à l’exposé duquel la cour se réfère.
Il suffit de rappeler ou de préciser les éléments suivants.
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Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 25-10-2023
2022/RG/1081 - B. A. / ETHIAS
1.
A. B. fait l’acquisition le 19/6/2010 d’un véhicule KIA SORENTO pour la somme de 30.022,27 euros HTVA1. Ce véhicule est immatriculé … et assuré chez Ethias, notamment en vol2.
2.
Le 30/1/2011, monsieur B. est victime d’un accident de roulage impliquant son véhicule et une camionnette conduite par P. F. . Selon le P.V. d’expertise, le véhicule présente des dommages au flanc droit, le coût de la réparation étant évalué à 6.960,13 euros HTVA3. Après discussions entre l’assuré et les experts, le véhicule sera finalement réparé et non déclassé4.
3.
3.1. Plainte pour vol en France Le 4/9/2011, A. B. déclare le vol de son véhicule à la SRPJ de Versailles (CSP
Longjumeau) en ces termes :
« Je précise que mon véhicule était correctement stationné sur le parking du lidl de … et que dans le véhicule se trouvait une enveloppe contenant 270 euros ainsi que deux écrans avec lecteur dvd à l’arrière… »5.
Le dossier est classé sans suite le 12/4/2013 par les autorités françaises6.
3.2. Plainte pour vol en Belgique Le 5/9/2011, monsieur B. dépose plainte au commissariat de police du boulevard d’Avroy à Liège pour le vol de sa voiture7.
Il déclare :
« … Ce véhicule était placé en stationnement en France, à …(Essonne), le 3/9/2011
à 22 h (correctement stationné sur le parking du magasin LIDL).
En voulant le récupérer le 4/9/2011 à 10h, je n’ai pu que constater sa disparition.
Signes particuliers : néant.
Kilométrage : +/- 20.000 km Objets se trouvant dans le véhicule Une enveloppe contenant 270 euros Deux écrans avec lecteur DVD marque constructeur Les portières étaient verrouillées.
Je possède 2 clés du véhicule.
1
Farde 1, pièce 2 du dossier de l’appelant.
2
Farde I, pièce 1 du dossier d’Ethias.
3
Farde I, pièces 9-10 du dossier de l’appelant.
4
Farde III, pièce 12 du dossier d’Ethias.
5
Farde B, sous farde 1, pièce 1 du dossier d’Ethias.
6
Farde 2, pièce 1 du dossier de l’appelant.
7
P.V. initial LI.17.LA.090792/2011 du 5/9/2011 - farde B, sous farde 2 du dossier d’Ethias.
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Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 25-10-2023
2022/RG/1081 - B. A. / ETHIAS
Les documents de bord n’ont pas été dérobés… ».
Le dossier répressif est classé sans suite par le procureur du Roi de Liège le 27/9/20118.
3.3. Plainte pour tentative d’escroquerie En date du 3/11/2011 J. G., inspecteur au service contrôle des risques Ethias, dépose plainte contre A. B. pour avoir tenté de se faire remettre la somme de 34.523,50 euros à titre d’indemnisation, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader Ethias du vol de son véhicule Kia Sorento9.
Le dossier répressif est classé sans suite le 20/10/201610. Par lettre du 3/5/2022, le procureur du Roi de Liège écrit au conseil d’Ethias que le dossier est classé sans suite, le motif invoqué étant la prescription.
4.
A. B. déclare le vol à Ethias par téléphone le 4/9/2011.
Il se rend au bureau d’Ethias le 5/9/2011 pour confirmer sa déclaration de sinistre.
Il signe sa déclaration contractuelle de vol d’un véhicule automoteur le 15/9/201111.
Monsieur B. fait en outre une déclaration circonstanciée à son assureur le 10/11/2011 (formulaire de confirmation de sinistre)12.
Par lettre recommandée du 15/11/2011, Ethias écrit à monsieur B. qu’elle a chargé un collaborateur de recueillir un complément d’information au sujet du vol du véhicule et qu’à la lecture de son rapport, il apparaît que les circonstances du vol ne présentent pas le caractère de vraisemblance indispensable pour nous permettre de prendre en charge ce sinistre. Ethias décline donc son intervention13.
5.
Par citation du 3/2/2012, A. B. postule la condamnation d’Ethias à prendre le sinistre en charge et à lui payer la somme de 50.000 euros, limitée à la somme provisionnelle de 25.000 euros, outre les frais et dépens.
Par jugement prononcé le 6/11/2012, le tribunal considère que le dossier n’est pas en état d’être jugé tant que le sort des trois informations répressives n’est pas
8
Farde B, sous farde 2, pièce 2 du dossier d’Ethias.
9
P.V. initial LI.20.IN.102751/11 du 3/11/2011, farde B, sous farde 3 du dossier d’Ethias.
10
Lettre du procureur du...