Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2023-03-20
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 20 mars 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230320.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2023:ARR.20230320.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2021/Rg/654 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 20-03-2023
Arrêt (EXTRAIT)
Numéro du rôle :
2021/RG/654 de la TROISIÈME chambre civile B
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2023/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 3e Ch. B, 20-03-2023
2021/RG/654 – SA KBC ASSURANCES/P. Th.- D. A.- P. L.- SA BALOISE BELGIUM - P. Th.
EN CAUSE DE :
1. SA KBC ASSURANCES, BCE 0403.552.563, dont le siège est établi à 3000
LEUVEN, Professor Roger Van Overstraetenplein, 2, partie appelante, représentée par Maître Jean-François GAILLY, avocat à 6000 CHARLEROI, Boulevard Frans Dewandre, 6
CONTRE :
1. P. T. , , partie intimée, présent, assisté de Maître Bernard CEULEMANS, avocat à 4000 LIEGE, boulevard Frère-
Orban, 9 bte 1
2. D. A. , , partie intimée, présente, assistée de Maître Bernard CEULEMANS, avocat à 4000 LIEGE, boulevard Frère-
Orban, 9 bte 1
3. P. L. , , partie intimée, représentée par Maître Bernard CEULEMANS, avocat à 4000 LIEGE, boulevard Frère-Orban, 9 bte 1
4. SA BALOISE BELGIUM, BCE 0400.048.883, anciennement dénommée SA
MERCATOR ASSURANCES, dont le siège est établi à 2600 BERCHEM
(ANTWERPEN), City Link, Posthofbrug, 16, partie intimée, représentée par Maître Régis D'HONDT, avocat à 1050 BRUXELLES, place Georges Brugmann 12/1
AUTRE PARTIE :
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2021/RG/654 – SA KBC ASSURANCES/P. Th.- D. A.- P. L.- SA BALOISE BELGIUM - P. Th.
1. P. T. , , partie intervenant volontairement , représentée par Maître Bernard CEULEMANS, avocat à 4000 LIEGE, boulevard Frère-Orban, 9 bte 1
__________________________
Vu la feuille d’audience du 03/09/2021, 23/01/2023, 20/02/2023, 06/03/2023
et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu la requête reçue au greffe le 24 juin 2021 par laquelle la SA KBC Assurances interjette appel du jugement prononcé le 18 mars 2021 par le tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, et intime T.
P. , A. D. , L. P. et la SA Baloise Belgium, lesquels forment appel incident par voie de conclusions.
Vu l’intervention volontaire de T. P. formée par voie de conclusions.
Vu les conclusions et les dossiers de pièces des parties.
I. ANTECEDENTS DE LA CAUSE ET OBJET DES APPELS
1.
Le 31 octobre 2008, L. P. , née en juillet 2002, est grièvement blessée lors d’un accident survenu à Grandhan, mettant en cause un tracteur agricole tractant un appareil de traite.
La genèse de l’accident telle que reproduite au dossier répressif est la suivante :
Ce 31/10/2008 vers 07.30 heures, les nommées D. I., F. R. et P. L. se rendent en tracteur à une pâture située à une distance approximative de
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300 mètres de la ferme familiale effectuer la traite des vaches. Madame F.
R. est la grand-mère et madame D. Isabelle est la tante de la petite L. , âgée de 6 ans. (…).
Entrée de quelques mètres dans la pâture, D. Isabelle, conductrice, arrête le tracteur en embrayant (la vitesse est toujours enclenchée) pour permettre à la petite L. de descendre et de rejoindre sa grand-mère. La petite L. quitte la cabine du tracteur par la portière latérale gauche. Cette portière est située entre la roue arrière gauche et la roue avant gauche du tracteur. Pendant cette manœuvre, une vache est arrivée à proximité du véhicule. Celle-ci a poussé la jeune victime en dessous du tracteur à proximité de la roue arrière gauche.
Voyant cela, la conductrice I. D. s'est précipitée hors de l'habitacle du tracteur pour aller porter secours à sa petite nièce. Dans cet élan, elle a oublié de retirer la vitesse qui était toujours enclenchée. A ce moment-là, le tracteur a poursuivi sa route et a attrapé la petite L. avec la roue arrière gauche. Au passage, la roue a heurté le corps de la petite L. au niveau du côté gauche. Directement I. D. a retiré la petite pour ne pas qu'elle se fasse attraper par la roue de la remorque. (…) la nommée F. R. est allée enlever la vitesse toujours enclenchée ce qui a provoqué l’arrêt du tracteur. (…)
L’information répressive a été classée sans suite.
La SA KBC Assurances est l’assureur de la responsabilité civile exploitation d’Isabelle D. , tandis que la SA Baloise Belgium (anciennement Avero Belgium Insurance, puis Mercator) est l’assureur couvrant la responsabilité civile automobile du tracteur agricole qu’elle conduisait.
2.
Les parties s’opposent quant aux conséquences dommageables de cet accident et quant à la détermination de l’assureur tenu de les prendre en charge.
Le 11 mai 2011, les consorts P. -D. , - agissant en leur nom personnel et en qualité de représentants légaux de leur fille mineure -, la SA KBC Assurances et Avero Belgium Insurance ont comparu volontairement devant le tribunal de police de Marche-en-Famenne en vue de la désignation d’un expert chargé de dresser le bilan séquellaire de L. P. .
Par un jugement du 8 juin 2011, le tribunal de police a désigné le docteur Michel Reznik en qualité d’expert médecin. L’expert Reznik a clôturé un premier rapport le 6 janvier 2015 ; il en établira un second en avril 2020.
Par une citation du 28 octobre 2011, les consorts P. -D. , agissant tant à titre personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur fille L. , ont assigné la SA
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KBC Assurances et Avero Belgium Insurance en vue de leur condamnation solidaire, in solidum, ou de l’une à défaut de l’autre, à prendre en charge les conséquences dommageables de l’accident litigieux.
Par un jugement du 25 juillet 2018, le tribunal de police du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne, après avoir joint les causes pour connexité, s’est déclaré sans compétence pour en connaître et a renvoyé les causes jointes devant le tribunal de première instance du Luxembourg, division de Marche-en-Famenne.
3.
Devant le tribunal de première instance ainsi saisi, - T. P. , A. D. et L. P. , devenue majeure, ont réclamé la condamnation de la SA KBC Assurances et/ou de la SA Baloise Belgium sur le fondement de l’article 1382 de l’ancien Code civil, ainsi que de l’article 29bis de la loi du 21 novembre 1989 s’agissant uniquement de la SA Baloise Belgium, à payer :
▪ à T. P. et A. D. la somme provisionnelle de 195.162,34 €, à majorer des intérêts compensatoires et sous déduction des provisions versées, ▪ à L. P. la somme provisionnelle de 289.564,91 €, à majorer des intérêts compensatoires et sous déduction des provisions versées, le surplus devant être réservé.
- la SA Baloise Belgium a contesté le fondement de la demande formée à son encontre en faisant valoir que l’accident litigieux ressortait au risque de l’exploitation et non de la circulation, et a sollicité le remboursement par la SA KBC Assurances des décaissements opérés en faveur des consorts P. -D. et de leurs organismes mutuellistes pour un montant provisionnel de 275.924,63 €.
Subsidiairement, la SA Baloise Belgium demandait que la réclamation de T. P. et A. D. soit limitée à la somme en principal de 44.054,30 € et que celle de L. P. soit limitée à la somme en principal de 192.560,46 €, dont à déduire les provisions.
- considérant que l’accident litigieux relevait de la garantie RC auto, la SA
KBC Assurances a conclu à titre principal à l’absence des demandes principales et incidente formées à son encontre ; à titre subsidiaire, elle a contesté les réclamations chiffrées des consorts P. -D. et sollicité la condamnation de la SA Baloise Belgium à la garantir de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre.
Par le jugement entrepris, prononcé le 18 mars 2021, le tribunal considère que la SA KBC Assurances, assureur RC exploitation, est tenue de couvrir les conséquences dommageables du sinistre et la condamne en conséquence :
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- à payer à L. P. un montant définitif de 500 € pour les frais vestimentaires et administratifs, ainsi qu’un montant provisionnel de...
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