Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-11-10
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 10 novembre 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221110.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20221110.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2022/RG/100 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel Liège Date du prononcé :
Arrêt du 10-11-2022Numéro du rôle :
2022/RG/100 de la VINGTIÈME F chambre civile Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2022/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable Cour d’appel de Liège, 20f Ch., 10-11-2022
2022/RG/100 - D. /J. -S.
EN CAUSE DE :
1. D. L. , , partie appelante,
représentée par Maître GROSSI Marie, avocat à 5300 ANDENNE, Rue Bertrand 25
CONTRE :
1. J. G. , , partie intimée,
représentée par Maître LOTHE Pierre, avocat à 5002 SAINT-SERVAIS, Rue Fernand Danhaive 6
2. S. M. , , partie intimée,
représentée par Maître LOTHE Pierre, avocat à 5002 SAINT-SERVAIS, Rue Fernand Danhaive 6
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Vu les feuilles d’audiences des 18/02/2022, 13/10/2022 et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
Vu la requête, reçue au greffe de la cour le 1er février 2022, par laquelle L. D.
interjette appel du jugement prononcé le 19 octobre 2021 par le tribunal de première instance de Namur, division Namur, et intime G. J. et M. S. .
Vu les conclusions et dossiers déposés par les parties.
Discussion.
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Cour d’appel de Liège, 20f Ch., 10-11-2022
2022/RG/100 - D. /J. -S.
Les parties intimées concluent à l’irrecevabilité de l’appel qui aurait été interjeté au-delà du délai légal.
Elles déposent l’acte de signification du jugement entrepris, signifié le 30
décembre 2021.
Le délai d’appel d’un mois a pris cours le 31 décembre 2021. Le dernier jour pour interjeter appel devait être le 30 janvier 2022. Le 30 janvier 2022 étant un dimanche, le dernier jour utile était le lundi 31 janvier 2022.
L’article 1056 du Code judiciaire énonce les différentes manières dont l’appel peut être formé.
Le conseil de l’appelant a effectué dès le 27/01/2022 le versement des 22 € de contribution au fonds d'aide juridique de deuxième ligne et a, à cette même date, transmis la requête d’appel à la plate-forme DPA, qui a lui délivré une...
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