Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-06-20
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 20 juin 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220620.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220620.1 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2022/JP/94 |
Numéro d’arrêt
Cour d’appel
J de Liège
16Bème chambre
Arrêt du 20-06-2022
Arrêt
Notice : 2022/JP/94
G. L.
M.P. : Geneviève ROBESCO
rendu par la SEIZIEME B chambre de la
Jeunesse
Appel Tribunal de la Jeunesse de
Marche
44.M.2020;
MAILLEUX C.
Numéro du répertoire
2022/
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 20-06-2022
2022/JP/94 - G. L.
EN CAUSE:
Le MINISTERE PUBLIC, appelant
CONTRE:
G. L. , né à , de nationalité belge, domicilié à ,
- mineur d'âge de plus de 12 ans
Intimé, représenté avec l’autorisation exceptionnelle de la Cour par Me
GUELENNE Fanny, avocat à MARCHE-EN-FAMENNE
G. F. , né à , de nationalité belge, domicilié à ,
- père débiteur d'aliments, civilement responsable de son fils L. mieux
identifié ci-dessus
Intimé, défaillant
G. C. , née à, de nationalité belge, domiciliée à ,
- mère débitrice d'aliments, civilement responsable de son fils L. mieux
identifié ci-dessus
Intimée représentée avec l’autorisation exceptionnelle de la Cour par Me
VENTO Amandine loco Me GERMAIN Marie-Christine Jeanne A, avocat à
MARCHE-EN-FAMENNE
__________________________
Cités à comparaître pour entendre statuer sur l’appel interjeté par :
- Le Ministère public, le 09/05/2022,
contre l’ordonnance prononcée par le juge de la jeunesse de l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, division de Marche-en-Famenne en date du 03/05/2022
(réf. Greffe 44.M.2020/EC, rép. 90), laquelle dit :
Mettons fin, à dater du 9 mai 2022, au placement du mineur à l'IPPJ de
Fraipont, 4870 Fraipont, Sur-le-Bois, 113 ;
Confions le mineur, G. L. , né à Marche-en-Famenne le 30/07/2007 au
dispositif «Jeune Avant Tout» ;
Plaçons à dater du 9 mai 2022 le mineur, G. L. , né à Marche-en-Famenne
le 30/07/2007 au SRJ de Theux, (direction@imp-st-joseph.be) et ce, sous la
surveillance du service de la protection de la jeunesse de Marche-en-Famenne;
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Cour d’appel de Liège, 16B Ch., 20-06-2022
2022/JP/94 - G. L.
Le tiers restant des allocations familiales sera attribué à la mère ;
Mandatons l'équipe ambulatoire Karavelle (du Centre Hospitalier Jean
Titeca), à dater de ce jour, pour une nouvelle durée de 3 mois renouvelable ;
Disons que ces mesures sont fixées au maximum jusqu'au jour où le jeune
aura atteint l'âge de 18 ans;
Ordonnons l’exécution provisoire de la présente décision ;
Chargeons le Ministère Public de son exécution.
___________________
Vu les pièces de la procédure et notamment les procès-verbaux de l’audience de
la Cour du 30/05/2022 et de...
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