Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-09-14

JurisdictionBélgica
CourtCour d'Appel de Liège
Judgment Date14 septembre 2022
ECLIECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220914.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220914.1
Docket Number2021/RG/588

Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :

Arrêt du 14-09-2022
Arrêt
Numéro du rôle :

2021/RG/588 de la TROISIÈME chambre civile C
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2022/
Avocat : Avocat : Avocat :

Partie : Partie : Partie :

Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :

A destination du Receveur :
Présenté le

Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 3c Ch., 14-09-
2022

2021/RG/588 - K. H. /A. S.A.

EN CAUSE DE :

K. H. , domiciliée ,
partie appelante,

représentée par Maître MATZ Antoine loco Maître TIJINI Leïla, avocats à
1170 WATERMAAL-BOSVOORDE, Terhulpsesteenweg, 181 bus 24.

CONTRE :

A. S.A., BCE 0460.855.809, dont le siège social est établi à 5000 NAMUR, route des
Canons, 3,
partie intimée,

représentée par Maître CHARLIER Aline et Maître LENTZ Jeanne, avocats à
4000 LIEGE, boulevard Frère-Orban, 9 bte 1.

__________________________

Vu les feuilles d’audiences des 08/09/2021, 08/06/2022, 07/09/2022 et de ce
jour.
__________________________

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

Vu la requête du 14/5/2021 par laquelle H. K. interjette appel du jugement
prononcé le 5/1/2021 par le tribunal de première instance de Namur, division
Namur, et intime la SA A. (ci-après A. ).

Vu les demandes incidentes formées par A. par voie de conclusions.

Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.

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Antécédents et objet de l’appel

Les faits de la cause et l’objet de la demande sont correctement énoncés par le
premier juge à l’exposé duquel la cour se réfère.

Il suffit de rappeler et de préciser les éléments suivants.

1.
H. K. expose avoir été victime du vol de son véhicule Polo Volkswagen dans le
garage de son habitation à Toulouse en France dont elle était absente durant la
période du 3/8/2016 au 31/8/2016.

Ce véhicule, immatriculé en Belgique sous le n° CDAF..., était assuré contre le vol
par la compagnie A. dans le cadre d’une garantie « omnium limitée »1.

Par courriel du 2/9/2016 le bureau Cabex Assurances & Finances, courtier de
madame K. , fait la déclaration de sinistre auprès d’A. en communiquant à
l’assureur le procès-verbal de plainte à la police et la déclaration de vol du véhicule
rédigée comme suit par l’assurée :

« Je soussignée Madame H. K. , déclare par la présente avoir été victime du vol de
mon véhicule de marque Volkswagen (Polo Cross)… entre le 03/08/2016 et le
31/08/2016.

Mon véhicule était garé dans le garage, les clés du véhicule ainsi que les clés du
garage m’ont été volés de mon appartement en France (Toul).

Je joins à cette déclaration un Procès verbal du vol du véhicule établi par la Police
judiciaire à Toulouse »2.

Dans le procès-verbal du vol du véhicule établi le 31/8/2016 à 17 h par la police
judiciaire de Toulouse, madame K. déclare :

« Suite au vol sans effraction au domicile, un double des clés du véhicule avec bip a
été utilisé pour ouvrir le box où se trouvait le véhicule qui était en bon état, le
compteur était à 100.000 km environ, le réservoir était plein… »3.

Il n’est pas contesté que le véhicule n’a pas été retrouvé.

1
Voir les conditions particulières d’assurance et les conditions générales, pièces 1-2 du dossier
d’A. .
2
Pièces 1 et 13 du dossier de l’appelante.
3
Pièce 2 du dossier de l’appelante.

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Par lettre du 5/9/2016 adressée au courtier, A. accuse réception de la déclaration
de sinistre et décline son intervention en ces termes :

« En vertu de nos conditions générales et dans la mesure où il n’y a eu aucune
effraction, ni du domicile, ni du véhicule, nous sommes contraints de décliner notre
intervention »4.

A. maintiendra sa position nonobstant les demandes d’intervention formulées par
le bureau d’expertise Duwel5 et le conseil de madame K. , l’avocat El Karouni6.

Les parties n’ayant pu trouver aucun accord, madame K. prend l’initiative de la
présente procédure.

2.
Par citation du 5/11/2020, H. K. postule la condamnation d’A. à lui payer la
somme de 6.500 euros à majorer des intérêts moratoires et judiciaires aux taux
légaux successifs depuis le 31/8/2016 jusqu’à complet paiement et des dépens.

Par jugement prononcé par défaut à l’égard d’A. le 5/1/2021, le tribunal dit la
demande recevable mais non fondée.

3.
Par son appel, H. K. critique ce jugement dont elle postule la réformation. Elle
demande de dire sa demande recevable et fondée, de condamner A. à lui payer la
somme provisionnelle de 6.500 euros à majorer des intérêts compensatoires
depuis le 31/8/2016 et ensuite judiciaires aux taux légaux successifs, avec gain des
dépens.

A. postule à titre principal de dire la demande irrecevable en raison de la
prescription. A titre subsidiaire, la compagnie A. demande de dire l’action dirigée
à son encontre recevable mais non fondée et de condamner madame K. aux frais
et dépens d’appel liquidés dans son chef à l’indemnité de procédure de 1.170
euros. A titre plus que...

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