Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-02-16
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 16 février 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220216.21 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220216.21 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2021/RG/488 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :
Arrêt du 16-02-2022
Arrêt
Numéro du rôle :
2021/RG/488 de la VINGTIÈME chambre civile D
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2022/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 20ème Ch.D, 16-02-2022
2021/RG/488 – K. B. -N. D. /G. -G. R. d-P. V.
EN CAUSE DE :
1. K. B. , ,
partie appelante,
représentée par Maître RENQUET Catherine, avocate à 4280 HANNUT, rue Albert
1er 105 bte B
2. N. D. , ,
partie appelante,
représentée par Maître RENQUET Catherine, avocate à 4280 HANNUT, rue Albert
1er 105 bte B
CONTRE :
1. G. R. , ,
partie intimée,
représentée par Maître STOCKART Florent, avocat à LIEGE loco Maître DEVOS
Bruno, avocat à 4020 LIEGE, Place des Nations-Unies 7
2. P. V. ,,
partie intimée,
représentée par Maître HENRY Julie, avocate à 4000 LIEGE, Boulevard d'Avroy
280
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 11/06/2021, 19/01/2022 et de ce jour.
__________________________
A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :
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Cour d’appel de Liège, 20ème Ch.D, 16-02-2022
2021/RG/488 – K. B. -N. D. /G. -G. R. d-P. V.
Vu la requête déposée au greffe le 7 mai 2021 par laquelle B. K. et D. N.
interjettent appel du jugement prononcé le 18 mars 2021 par le tribunal de
première instance de Liège, division Huy, et intime R. d G. et V. P. .
Vu les conclusions et les dossiers des parties.
Antécédents du litige et objet de l’appel
L'objet du litige et les circonstances de la cause ont été correctement relatés par
le premier juge dans le jugement entrepris sous le titre « II. Exposé du litige ».
Il suffit de rappeler que B. K. et D. N. sont propriétaires d’un immeuble sis à
Par contrat conclu le 22 décembre 2009, ils ont chargé l’architecte V. P. d’une
mission complète d’architecture concernant la réalisation d’une extension à leur
immeuble.
Le 24 mars 2010, l’ingénieur R. d G. a adressé aux consorts K.-N. une offre de
prix « pour une mission partielle d’étude ». Ces derniers ont marqué leur accord
sur cette offre.
En avril 2019, les consorts K.-N. se sont plaints auprès de l’architecte P. de
désordres affectant l’extension de leur immeuble.
Par citation du 23 juillet 2020, B. K. et D. N. ont assigné l’architecte P. devant
le premier juge. Par citation du 28 septembre 2020, ils ont assigné R. d G. en
intervention.
Par jugement du 18 mars 2021, le premier juge a déclaré la demande de B. K. et
D. N. irrecevable à l’égard de R. d G. pour cause de prescription et il les a
condamnés aux dépens d’un montant de 1.440 €.
Il a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de
régulariser la procédure diligentée à l’encontre de l’architecte P. qui a cessé son
activité en personne physique le 31 mars 2014.
Les consorts K.-N. poursuivent la réformation de ce jugement. Ils sollicitent la
condamnation solidaire ou in solidum de R. d G. , de V. P. et/ou de la SRL P.
Architecture en paiement d’un euro provisionnel et, avant dire droit plus avant,
de :
- condamner les intimés à produire la copie de la déclaration de sinistre qu’ils
ont chacun envoyée à leur compagnie d’assurance ;
- désigner un expert ingénieur en stabilité.
Il est à noter que la SRL P. Architecture n’est pas à la cause.
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