Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2022-02-11

JurisdictionBélgica
CourtCour d'Appel de Liège
Judgment Date11 février 2022
ECLIECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220211.1
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2022:ARR.20220211.1
Docket Number2020/RG/808

Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :

Arrêt du 11-02-2022
Arrêt
Numéro du rôle :

2020/RG/808 de la NEUVIÈME chambre civile D
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2022/
Avocat : Avocat : Avocat :

Partie : Partie : Partie :

Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :

A destination du Receveur :
Présenté le

Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9ème Ch D - 11-02-2022
2020/RG/808 - CABINET S. /ETAT BELGE

EN CAUSE DE :

CABINET DENTAIRE S. SRL, inscrite à la BCE sous le n°0898.466.953, dont le siège
social est établi à 1410 WATERLOO, ,

partie appelante,

représentée par Maître Gaëlle BACQUELAINE loco Maître Jean-Jacques
VANDENBROUCKE, avocat à 7780 COMINES, rue du Faubourg, 1,

CONTRE :

1. L’ETAT BELGE, représenté par le Ministre des Finances, 1000 BRUXELLES, rue
de la Loi, 12, poursuites et diligences du Conseiller général, Directeur du Centre
PME Charleroi, dont les bureaux sont établis à 1400 NIVELLES, rue de l’Industrie,
22,

partie intimée,

représentée par Madame Nathalie ARS, fonctionnaire d’administration fiscale.

__________________________

Vu les feuilles d’audience des 5 octobre 2020, 15 janvier 2022 et de ce jour.
__________________________

A P RÈ S E N A V O IR DÉL IB ÉR É :

Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :

- en copie conforme le jugement prononcé le 25 mars 2020 par le
Tribunal de première instance de Namur ;

- la requête d’appel de la SRL CABINET DENTAIRE S. reçue au greffe
de la Cour le 8 septembre 2020 ;

- les conclusions et dossiers des parties.

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La recevabilité de l’appel n’est pas contestée et il n’existe aucun moyen
d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour.

Il est par conséquent recevable.

La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-
après.

Les faits et l'objet du litige

1. Sur ces points, la Cour se réfère à l’exposé du premier juge tel qu’il figure
au jugement entrepris sous l’intitulé « faits pertinents et rétroactes ».

Il suffit de rappeler que la contestation concerne les cotisations à l’impôt
des sociétés enrôlées à charge de la SPRL CABINET DU DENTISTE S. ,
depuis absorbée par la SRL CABINET DENTAIRE S. , pour les exercices
d’imposition 2006 et 2007, respectivement sous les articles n°881.202.087
et 881.221.5, et qu’elle est relative au caractère professionnel de frais liés
à un véhicule1.

2. Le 7 février 2008, l’administration a adressé à cette dernière un avis de
rectification par lequel elle a fait connaître son intention de rejeter les
charges afférentes à un véhicule de marque Opel Astra, à concurrence de
leur solde après déduction des montants déclarés en dépenses non
admises et de l’intervention du dirigeant de la société via le débit de son
compte courant2.

Elle a en outre annoncé un accroissement de 50 %, considérant que le
caractère intentionnel de l’infraction découlait de la connaissance par la
société, lors de l’établissement de ses déclarations, d’une décision du 10
février 2006 par laquelle l’administration lui avait fait part de sa décision
définitive de rejeter les frais relatifs à ce véhicule pour les exercices 2003
et 2004.

En dépit du désaccord du mandataire de la société, l’administration a
maintenu sa position par décision de taxation du 17 mars 2008 et a enrôlé
les cotisations querellées en conséquence3.

3. Une réclamation a été introduite à leur encontre qui a été rejetée par
décision du 31 janvier 20134.

1
Pièces n°I.9 et I.10 du dossier administratif, ci-après : d.a.
2
Pièce n°I.5 d.a.
3
Pièce n°I.8 d.a.

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4. La contestation a été portée auprès du...

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