Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2021-10-15

CourtCour d'Appel de Liège
Judgment Date15 octobre 2021
ECLIECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211015.3
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20211015.3
Docket Number2020/Rg/645

Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :

Arrêt du 15-10-2021
Arrêt
Numéro du rôle :

2020/RG/645 de la NEUVIÈME D chambre civile
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2021/
Avocat : Avocat : Avocat :

Partie : Partie : Partie :
ENREGISTRABLE Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :

A destination du Receveur :
Présenté le

Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021
2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE

EN CAUSE DE :

1. ALCA S.P.R.L., immatriculée à la BCE sous le n° 0463.195.685, dont le siège
social est établi rue Benoît Delsarte à 7100 La Louvière, 91,

partie appelante au principal,
intimée sur incident,

représentée par Maître Stéphane GUCHEZ, avocat à 6000 Charleroi, rue du Parc,
49,

CONTRE :

1. La REGION WALLONNE, représentée par son Gouvernement, en la personne
de Monsieur Jean-Luc CRUCKE, Ministre du Budget, des Finances, de l’Energie, du
Climat et des Aéroports, compétent pour la matière du litige, dont les bureaux
sont établis à 5000 Namur, chaussée de Louvain, 2,

partie intimée au principal,
appelante sur incident,

comparaissant par Maître Chantal DETRY, avocat à 5000 Namur, rue Père
Cambier, 2.
__________________________

Vu les feuilles d’audience des 7 septembre 2020, 17 septembre 2021 et de ce
jour
__________________________

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu le dossier de la procédure en forme régulière et notamment :

- en copie conforme le jugement du Tribunal de première instance de
Namur du 15 janvier 2020 dont aucune preuve de signification n’est
produite ;

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Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 15-10-2021
2020/RG/645 - ALCA OIL TRADE/REGION WALLONNE

- la requête d’appel de la SPRL ALCA reçue au greffe de la Cour le 6 juillet
2020 ;
- les conclusions et les dossiers des parties.
Les appels ont été interjetés dans les formes et délais légaux, leur recevabilité
n’est pas contestée et il n’existe aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office.

Ils sont par conséquent recevables.

La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-
après.

Les faits et l'objet du litige

1. Sur ces points, la Cour se réfère à l’exposé du premier juge tel qu’il figure
au jugement déféré sous l’intitulé « exposé des faits et antécédents de
procédure ».
Il suffit de rappeler que le litige concerne des amendes pour défaut de
déclaration enrôlées à charge de la SPRL ALCA pour l’exercice d’imposition
2014 (articles n°140900100049 et 140900099544)1 en application du
décret du 19 novembre 1998 instaurant une taxe sur les automates en
Région Wallonne.

Ces amendes sont relatives à des automates faisant parties de stations-
services sises à Anderlues et à Saint-Ghislain exploitées par cette société.

2. En l’absence de déclaration pour l’exercice 2014, la Région wallonne lui a
adressé deux notifications de taxation d’office par lettres recommandées
du 5 novembre 20152.

Celles-ci expriment l’intention de l’administration d’enrôler les taxes
majorées d’amendes égales à leurs montants nominaux.

En absence de réponse, les taxes et amendes ont été enrôlées les 5 et 9
février 2016 conformément à ces notifications.

3. Le conseil de la SPRL ALCA a introduit une réclamation à leur encontre le 6
juillet 2016 qui a été déclarée recevable mais non fondée par décision du
28 mars 20173.

1
Pièces n°2 et 4 du dossier de la Région wallonne
2
Pièces n°1 et 3 du dossier de la Région wallonne

...

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