Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2020-10-23

CourtCour d'Appel de Liège
Judgment Date23 oct. 2020
ECLIECLI:BE:CALIE:2020:ARR.20201023.1
Docket Number2019/RG/834
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2020:ARR.20201023.1
Cour d’appel
Liège
Arrêt
de la NEUVIEME D chambre civile
Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Huissier :
Avocat :
Partie :
Liège, le
Coût :
CIV :
Numéro d’ordre :
Date du prononcé :
Arrêt du 23-10-2020
Numéro du rôle :
2019/RG/652
Numéro du répertoire :
2020/
ENREGISTRABLE
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9d Ch., 23-10-2020
2019/RG/652 et 2019/RG/834 - V. Vincent/ETAT BELGE n° d’ordre :
Page 2
EN CAUSE DE
1. V. Vincent, ,
partie appelante, présent et
assisté par Maître HALET Christophe, avocat à 4020 LIEGE, quai des Ardennes, 65
CONTRE :
1. ETAT BELGE, L'Etat belge, représenté par le ministre des Finances, rue de la Loi,
12, 1000 Bruxelles, poursuites et diligences du Conseiller général, Directeur du
Centre PME Liège, dont les bureaux sont établis RUE DE FRAGNEE 2 BTE 73 à
4000 LIEGE,
Partie intimée,
représenté par Mme MARECHAL KATIA, fonctionnaire d’administration fiscale,
__________________________
Vu les feuilles d’audiences des 9 septembre 2019, 25 septembre 2020 et de ce
jour
__________________________
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Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :
- en copie conforme le jugement rendu le 21 février 2019 par le Tribunal de
première instance de Liège, dont aucune preuve de significations n’est produite ;
- la requête d’appel de Vincent V. reçue au greffe le 5 juin 2019 (n°2019/RG/652)
;
- en copie conforme le jugement rendu le 13 juin 2019 par le Tribunal de
première instance de Liège, dont aucune preuve de significations n’est produite ;

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