Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2021-03-16
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 16 mars 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210316.12 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210316.12 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2019/RG/72 |
Numéro d’ordre :
Cour d’appel
Liège
Date du prononcé :
Arrêt du 16-03-2021
Arrêt
Numéro du rôle :
2019/RG/712 de la NEUVIEME C chambre civile
Numéro du répertoire : Expédition(s) délivrée(s) à :
Huissier : Huissier : Huissier :
2021/
Avocat : Avocat : Avocat :
Partie : Partie : Partie :
NON ENREGISTRABLE Liège, le Liège, le Liège, le
Coût : Coût : Coût :
CIV : CIV : CIV :
A destination du Receveur :
Présenté le
Non enregistrable
Cour d’appel de Liège, 9c Ch., 16-03-2021
2019/RG/712 - ETAT BELGE/N. /F.
EN CAUSE DE :
L’ETAT BELGE, Service Public Fédéral Finances, représenté par le Ministre des
Finances, dont les bureaux sont établis à 1000 Bruxelles, rue de la Loi, 12,
représenté par le Conseiller général du Centre P de Liège dont les bureaux sont
établis à 4000 Liège, rue de Fragnée, 2, bte 83,
partie appelante,
représenté par Madame Assoignons Maud, fonctionnaire d’administration
fiscale,
CONTRE
N. N. Cédric et F. K. M. , domiciliés à ,
parties intimées,
représentés par Maître Douny Raphaël, avocat à 4020 Liège, rue des Fories, 2,
___________________________
Vu les feuilles d’audience des 9 septembre 2019, 12 mai 2020, 16 février 2021 et
de ce jour,
__________________________
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :
Vu le dossier de procédure en forme régulière et notamment :
- en copie conforme le jugement rendu, le 25 avril 2019, par le Tribunal de
première instance de Liège, division Liège ;
- la requête d’appel déposée au greffe, le 25 juin 2019 ;
- les conclusions et le dossier de pièces de chacune des parties.
L’appel a été interjeté dans les formes et délai légaux. Sa recevabilité n’est pas
contestée et il n’y a aucun moyen d’irrecevabilité à soulever d’office par la Cour.
Il est par conséquent recevable.
Page 2
Cour d’appel de Liège, 9c Ch., 16-03-2021
2019/RG/712 - ETAT BELGE/N. /F.
La présente décision est fondée sur les éléments de fait et de droit développés ci-
après.
I. FAITS ET OBJET DU LITIGE
1. Sur ces points, la Cour se réfère à l’exposé du premier juge figurant au
jugement déféré sous l’intitulé « EXPOSE DES FAITS ET ANTECEDENTS DE
PROCEDURE ».
Il suffit de rappeler que le litige concerne une cotisation à l’impôt des personnes
physiques enrôlée dans le chef des intimés pour l’exercice d’imposition 2014 sous
l’article n°768.647.1441.
2. Cette cotisation fait suite à l’envoi aux intimés, le 17 novembre 2016, par
l’administration d’un avis de rectification relatif à cet exercice précisant qu’elle
entendait rejeter, sur la base de l’article 49 du Code des impôts sur les revenus
19922, la déduction des frais postulés par l’intimé au titre de frais professionnels
d’un montant de 44.604,39 € correspondant à des frais d’études (frais de
logement, d’avion et de minerval, etc) liés à la réalisation par ce dernier d’une
formation intitulée « Master in business administration »3 à l’université de Duke,
aux Etats-Unis4.
3. La réclamation introduite par les intimés à l’encontre de la cotisation
litigieuse5 a été déclarée recevable mais a été rejetée par une décision prise le 15
décembre 2017 par le fonctionnaire délégué par le Conseiller général6.
4. Par requête déposée au greffe, le 5 mars 2018, ils ont saisi le Tribunal de
première instance de Liège de la contestation.
5. Par jugement du 25 avril 2019, le premier juge a dit la requête recevable
et fondée, a ordonné le dégrèvement de la cotisation litigieuse et a condamné
l’Etat belge aux dépens liquidés à 1.320 €.
1
Cf. pièce n°II/6 à 9 du...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI