Jugement/arrêt, Cour d'Appel de Liège, 2021-01-27
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 27 janvier 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210127.4 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CALIE:2021:ARR.20210127.4 |
| Court | Cour d'Appel de Liège |
| Docket Number | 2019/RG/1080 |
Vu la requête du 19/10/2018 par laquelle A. V. interjette appel du jugement prononcé le 26/9/2018 par le tribunal de police de Liège, division de Liège, et intime Fédérale Assurance SC, laquelle forme appel incident par conclusions.
Vu le jugement prononcé le 10/10/2019 par le tribunal de première instance de Liège, division de Liège, statuant comme juge d'appel qui, en application de l'article 643 du Code judiciaire, renvoie la cause devant le juge d'appel compétent, soit la cour d'appel de Liège.
Vu les conclusions et les dossiers déposés par les parties.
Antécédents de la procédure
1.
Le 17/9/2015 vers 15h45, rue à Liège, les préposés de la société W. travaillent sur le trottoir bordant la chaussée. Ils ouvrent le trottoir pour y placer des câbles électriques. Le périmètre du chantier est matérialisé par des barrières .
A. V. , terrassier travaillant sur ce chantier pour compte de son employeur, la société W. précitée, est renversé par un excavateur sur chenilles en caoutchouc de marque KUBOTA piloté par un collègue de travail, également préposé de la firme W. . Il est blessé au pied gauche et au genou droit.
Le sinistre est déclaré à la Caisse Commune Fédérale Assurance qui est l'assureur-loi de l'entreprise W. et qui reconnaît l'existence d'un accident de travail. Le préjudice subi par A. V. est donc indemnisé en loi sur base de la loi du 10 avril 1971 .
Monsieur V. souhaite en outre que Fédérale Assurance, en sa qualité d'assureur RC de la société W. , l'indemnise selon les règles du droit commun de la responsabilité pour les postes du préjudice non couverts par l'assureur-loi.
A l'appui de sa réclamation, il invoque l'article 46, § 1er, 6° de la loi du 10 avril 1971 qui dispose que l'immunité dont bénéficie l'employeur ne s'applique pas lorsque l'accident de travail doit être considéré comme un accident de roulage. Il fait en outre valoir qu'il était piéton et donc usager faible au moment de l'accident, de sorte qu'il doit bénéficier d'une indemnisation sur base de l'article 29bis de la loi du 21/11/1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs .
Par lettre du 15/6/2017, Fédérale Assurance refuse de procéder à l'indemnisation de monsieur V. en droit commun au motif qu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation, la pelleteuse en cause étant un véhicule-outil qui n'est pas immatriculé .
2.
Le 29/9/2017, A. V. cite Fédérale Assurance devant le tribunal de police de Liège. Il base son action sur les articles 46, § 1er, 6° de la loi du 10 avril 1971 et 29bis de la loi du 21/11/1989 précités et postule la condamnation de l'assureur à lui payer la somme d'un euro à titre provisionnel et la désignation d'un expert médecin chargé d'établir son bilan séquellaire.
Par jugement prononcé le 26/9/2018 le tribunal de police considère qu'il s'agit bien d'un accident de la circulation et qu'il est donc matériellement compétent pour connaître du litige. Il estime toutefois que l'action n'est pas fondée car Fédérale Assurance ne peut être tenue d'intervenir sur base de l'article 29bis de la loi du 21/11/1989 d'une part, et que l'existence d'une faute certaine imputable à un préposé de l'entreprise W. en relation causale certaine avec le dommage dont il demande la réparation n'est pas suffisamment démontrée par monsieur V. sur lequel repose la charge de la preuve en sa qualité de demandeur, d'autre part.
A. V. est donc débouté de sa demande et condamné aux dépens de Fédérale Assurance SC liquidés à l'indemnité de procédure de 1.440 euros.
3.
Monsieur V. interjette appel à l'encontre de ce jugement devant le tribunal de première instance de Liège. Il estime que c'est à tort que le tribunal de police a dit sa demande non fondée et que Fédérale Assurance doit intervenir sur base des articles 46, § 1er, 6° de la loi du 10 avril 1971 et 29bis de la loi du 21/11/1989 et indemniser son préjudice sur base du droit commun de la responsabilité.
Fédérale Assurance forme appel incident et soutient que l'accident litigieux ne peut être assimilé à un accident de la circulation au sens de l'article 601bis du Code judiciaire, et que par conséquent c'est à tort que le premier juge s'est...
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