Jugement/arrêt, Cour constitutionnelle (Cour d'arbitrage), 2021-12-16

JurisdictionBélgica
CourtCour constitutionnelle (Cour d'arbitrage)
Judgment Date16 décembre 2021
ECLIECLI:BE:GHCC:2021:ARR.186
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.186
Docket Number186/2021

Numéro du rôle : 7517

Arrêt n° 186/2021

du 16 décembre 2021

En cause : la question préjudicielle concernant l'article II.225, § 3, lu ou non en combinaison avec l'article I.3, 23°, du Code flamand de l'enseignement supérieur, coordonné par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 octobre 2013 « portant codification des dispositions décrétales relatives à l'enseignement supérieur », posée par le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études.

La Cour constitutionnelle,

composée des présidents L. Lavrysen et P. Nihoul, et des juges M. Pâques, Y. Kherbache, T. Detienne, D. Pieters et S. de Bethune, assistée du greffier F. Meersschaut, présidée par le président L. Lavrysen,

après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :

I. Objet de la question préjudicielle et procédure

Par arrêt du 5 février 2021, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 23 février 2021, le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études a posé la question préjudicielle suivante :

« L'article II.225, § 3, du Code flamand de l'enseignement supérieur, lu ou non en combinaison avec l'article I.3, 23°, de ce Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu'un étudiant peut valoriser sans limite de temps (en vue d'une dispense) un crédit dans la formation concernée de l'institution où celui-ci a été obtenu, sans que ce crédit puisse être soumis à un ‘ examen d'actualisation ', alors qu'un crédit relatif à la même subdivision de formation qui a été obtenu dans la même formation d'une autre institution peut, quant à lui, être soumis à un ‘ examen d'actualisation ' et que, de ce fait, la valorisation de ce crédit à titre de ‘ qualification acquise antérieurement ' peut être refusée ? ».

Des mémoires et mémoires en réponse ont été introduits par :

- Zvi Meir Ilan Achnine, assisté et représenté par Me K. Veuchelen, avocat au barreau d'Anvers;

- la « Vrije Universiteit Brussel », assistée et représentée par Me B. Martel et Me K. Caluwaert, avocats au barreau de Bruxelles.

Par ordonnance du 22 septembre 2021, la Cour, après avoir entendu les juges-rapporteurs Y. Kherbache et M. Pâques, a décidé que l'affaire était en état, qu'aucune audience ne serait tenue, à moins qu'une partie n'ait demandé, dans le délai de sept jours suivant la réception de la notification de cette ordonnance, à être entendue, et qu'en l'absence d'une telle demande, les débats seraient clos le 6 octobre 2021 et l'affaire mise en délibéré.

À la suite de la demande d'une partie à être entendue, la Cour, par ordonnance du 6 octobre 2021, a fixé l'audience au 10 novembre 2021.

À l'audience publique du 10 novembre 2021 :

- ont comparu :

. Me K. Veuchelen, pour Zvi Meir Ilan Achnine;

. Me K. Caluwaert, qui comparaissait également loco Me B. Martel, pour la « Vrije Universiteit Brussel »;

- les juges-rapporteurs Y. Kherbache et M. Pâques ont fait rapport;

- les avocats précités ont été entendus;

- l'affaire a été mise en délibéré.

Les dispositions de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle relatives à la procédure et à l'emploi des langues ont été appliquées.

II. Les faits et la procédure antérieure

Zvi Meir Ilan Achnine, partie requérante devant la juridiction a quo, est inscrit à la formation de bachelier en droit à la « Vrije Universiteit Brussel » pour l'année académique 2020-2021. Il introduit une demande de dispense pour neuf subdivisions de formation. La dispense est refusée pour quatre cours. En ce que la dispense demandée pour la subdivision de formation « Personen- en familierecht » (droit des personnes et de la famille) est refusée, Zvi Meir Ilan Achnine introduit un recours interne contre cette décision. Le 18 décembre 2020, la commission de recours interne décide que le recours n'est pas fondé. Zvi Meir Ilan Achnine introduit contre cette décision un recours devant le Conseil pour les contestations relatives aux décisions sur la progression des études, à savoir la juridiction a quo.

La juridiction a quo constate qu'il ressort de la décision attaquée que le contenu de la subdivision de formation « Personen- en familierecht » suivie avec succès par le requérant à l'« Universiteit Antwerpen »

correspond au contenu de la même subdivision de formation enseignée à la « Vrije Universiteit Brussel ».

Néanmoins, la dispense demandée pour cette subdivision de formation a été refusée au motif que les changements législatifs intervenus dans la matière depuis l'obtention du crédit ont été si nombreux que les compétences acquises ne seraient plus suffisamment à jour. La juridiction a quo constate que l'article II.225, § 3, du Code flamand de l'enseignement supérieur...

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