Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2023-04-26

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
JurisdictionBélgica
CourtCour de Cassation de Belgique
Judgment Date26 avril 2023
ECLIECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.4
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230426.2F.4
Docket NumberP.22.1564.F

N° P.22.1564.F
E.-B. B.,
prévenu,
demandeur en cassation,
ayant pour conseils Maîtres Ibrahim El Ouahi et Sander Van Hulle, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 25 octobre 2022 par le tribunal correctionnel francophone de Bruxelles, statuant en degré d’appel.
Un moyen est invoqué dans un mémoire déposé au greffe le 4 janvier 2023.
Le 23 mars 2023, l’avocat général Damien Vandermeersch a déposé des conclusions au greffe.
A l’audience du 26 avril 2023, le conseiller François Stévenart Meeûs a fait rapport et l’avocat général précité a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Il ressort des pièces de la procédure que le demandeur est décédé avant l’introduction de l’instance en cassation et avant la prononciation du jugement attaqué.
L’extinction de l’action publique avant que la décision attaquée ne soit passée en force de chose jugée rend cette décision sans effet.
Formé au nom...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT