Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2023-03-22
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 22 mars 2023 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230322.2F.11 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230322.2F.11 |
| Court | Cour de Cassation de Belgique |
| Docket Number | P.23.0194.F |
N° P.23.0194.F
LE PROCUREUR DU ROI DE MONS,
demandeur en renvoi d’un tribunal à un autre pour cause de suspicion légitime,
en cause
LE PROCUREUR DU ROI DE MONS,
et
C. A.,
partie civile,
contre
X.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par requête reçue au greffe de la Cour le 10 février 2023, le demandeur a sollicité que le tribunal de première instance du Hainaut soit dessaisi, pour cause de suspicion légitime, de la cause instruite par le juge d’instruction D. R. sous le numéro 2019/20 du cabinet de ce magistrat, et portant le numéro MO44.99.126/19 des notices du parquet du procureur du Roi de Mons.
Le conseiller Eric de Formanoir a fait rapport.
L’avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
L’instruction à laquelle la demande se rapporte a été ouverte à la suite de la plainte déposée par la partie civile entre les mains du juge d’instruction, à charge d’inconnu, du chef de coups ou blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger. La partie civile soutient que, le 15 juin 2014, son père n’aurait pas, avant de se donner la mort, tué son épouse, mère du plaignant, si les fonctionnaires de police et les autres intervenants officiels ne s’étaient pas abstenus d’agir ou n’avaient pas agi de manière marginale à l’égard de l’auteur du crime, manifestement dangereux en raison de ses nombreux antécédents de violences et de menaces, notamment familiales et conjugales.
Le demandeur sollicite le dessaisissement du tribunal de première instance du Hainaut en raison de la circonstance que la partie civile, dans ses conclusions déposées devant la chambre du conseil ayant à régler la procédure, met en cause la responsabilité de la magistrate V. De S., juge au tribunal précité, en considérant que « dans le cadre des faits […] du 13 septembre 2013, [elle] a donné pour seules instructions [de relaxer l’intéressé après audition et de saisir l’arme et les munitions], alors que la dangerosité de feu G. C. à l’égard de sa famille était manifeste et laissait présager les faits [de meurtre] du 15 juin 2014 ».
Selon le requérant, cette situation est de nature à susciter une suspicion légitime quant à l’indépendance et à l’impartialité des juges du tribunal appelés à connaître de la cause.
En vertu des articles 479 et 483 du Code d’instruction...
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