Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2022-06-29
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 29 juin 2022 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220629.2F.5 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220629.2F.5 |
| Court | Cour de Cassation de Belgique |
| Docket Number | P.22.0688.F |
N° P.22.0688.F
LE PROCUREUR DU ROI DE LIÈGE, DIVISION VERVIERS,
demandeur en cassation,
contre
T. G., L., R.,
prévenu,
défendeur en cassation.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 31 mars 2022 par le tribunal correctionnel de Liège, division Verviers, statuant en degré d’appel.
Le demandeur fait valoir un moyen dans sa déclaration de pourvoi et dans un mémoire parvenu au greffe de la Cour le 23 mai 2022, annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme.
Le conseiller Frédéric Lugentz a fait rapport.
L’avocat général Michel Nolet de Brauwere a conclu.
II. LA DÉCISION DE LA COUR
Sur la recevabilité du moyen invoqué dans la déclaration de pourvoi :
En vertu de l'article 429 du Code d’instruction criminelle, les moyens de cassation doivent être indiqués dans un mémoire remis au greffe de la Cour. La dispense prévue en faveur du ministère public par le premier alinéa de cet article ne concerne que la signature par un avocat et non les autres formes prescrites pour le dépôt du mémoire.
La Cour ne peut dès lors avoir égard à l'écrit du demandeur, figurant dans l'acte même de pourvoi.
Sur l’ensemble du moyen invoqué dans le mémoire :
Le moyen est pris de la violation des articles 149 de la Constitution, 216bis du Code d’instruction criminelle et 68 de la loi relative à la police de la circulation routière.
Il reproche aux juges d’appel d’avoir déclaré l’action publique éteinte en raison de la prescription, parce que le cours de celle-ci n’avait été suspendu, en raison de deux propositions de transaction, que durant le délai séparant ces propositions de la date à laquelle le montant indiqué aurait au plus tard dû être payé. Selon le demandeur, dès lors que, nonobstant l’indication d’une telle échéance, la transaction peut être payée jusqu’à la veille de la signification de la citation à comparaître devant le juge du fond et entraîner ainsi l’extinction de l’action publique, la prescription demeure suspendue jusqu’à la date de cette signification.
L’obligation faite au juge de motiver sa décision est une règle de forme, étrangère à la valeur de la réponse.
En tant que, sous le couvert de la violation de l’article 149 de la Constitution, il critique en réalité la légalité des motifs du jugement, le moyen manque en droit.
La suspension de la prescription de l'action publique suppose qu'il existe un obstacle à l'introduction ou à l'exercice de cette action. Lorsque la cause de la suspension de la prescription de l'action...
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