Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2021-02-24
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 24 février 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210224.2F.1 |
| Docket Number | P.20.1180.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20210224.2F.1 |
| Court | Hof van Cassatie van België |
N° P.20.1180.F
S. S., condamné,
demandeur en réouverture de la procédure,
ayant pour conseils Maîtres Cédric Vergauwen et Olivia Venet, avocats au barreau de Bruxelles.
I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR
Par une requête remise au greffe le 24 novembre 2020, signée par deux avocats inscrits au barreau depuis plus de dix ans, et annexée au présent arrêt en copie certifiée conforme, le demandeur sollicite la réouverture de la procédure ayant fait l'objet de l'arrêt de la Cour du 23 avril 2014.
Le président chevalier Jean de Codt a fait rapport.
L'avocat général Damien Vandermeersch a conclu.
II. LES FAITS
Le demandeur s'est vu poursuivre du chef d'avoir participé à un vol avec violences commis à Braine-l'Alleud le 10 juillet 2008.
Il en a été acquitté par un jugement du 1er octobre 2009 du tribunal correctionnel de Nivelles.
Le ministère public et les parties civiles ont relevé appel le 13 octobre 2009.
Par un arrêt du 9 novembre 2011, la cour d'appel de Bruxelles, statuant par défaut, a déclaré les préventions établies, condamné le demandeur à une peine d'emprisonnement de douze ans ainsi qu'à une amende et alloué des indemnités aux parties civiles.
Le demandeur a fait opposition à la prison de Forest le 23 avril 2013.
Le 3 décembre 2013, la cour d'appel a reçu l'opposition, ramené la peine d'emprisonnement à neuf ans et prononcé les mêmes condamnations civiles.
Le demandeur s'est pourvu en cassation le 17 décembre 2013. Il a invoqué un moyen reprochant à l'arrêt de fonder sa condamnation sur des déclarations consenties pendant sa garde à vue alors qu'aucun avocat ne l'assistait.
La Cour a rejeté le pourvoi par un arrêt du 23 avril 2014. C'est la décision attaquée.
Le 15 septembre 2014, le demandeur a introduit auprès de la Cour de Strasbourg une requête sollicitant la condamnation de l'Etat belge pour violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par une décision rendue le 30 juillet 2020, la Cour a rayé la requête après avoir pris acte de la déclaration unilatérale du gouvernement belge, assortie de la proposition de payer quatre mille euros au requérant, reconnaissant que, « à défaut d'assistance par avocat [du] requérant à tous les stades préalables au procès pénal », il y avait eu violation des articles 6.1 et 6.3, c, de la Convention.
Le demandeur est en liberté conditionnelle depuis qu'un jugement du 27 mai 2019 du tribunal de l'application des...
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