Jugement/arrêt, Cour de Cassation de Belgique, 2020-11-30
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 30 novembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201130.3F.3 |
| Docket Number | C.18.0217.F-C.19.0158.F |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:CASS:2020:ARR.20201130.3F.3 |
| Court | Cour de Cassation de Belgique |
N° C.18.0217.F
1. IMMOBILIÈRE M. - D., société anonyme,
2. ESPACE VISION M.R., société à responsabilité limitée,
demanderesses en cassation,
représentées par Maître Isabelle Heenen, avocat à la Cour de cassation, et Maître François T'Kint, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Bruxelles, avenue Louise, 65, où il est fait élection de domicile,
contre
1. Ç. T., et
2. T. C.,
défendeurs en cassation,
en présence de
CHAUSSURES ERAM, société à responsabilité limitée,
partie appelée en déclaration d'arrêt commun.
N° C.19.0158.F
1. Ç. T., et
2. T. C.,
demandeurs en cassation,
représentés par Maître Jacqueline Oosterbosch, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à Liège, rue de Chaudfontaine, 11, où il est fait élection de domicile,
contre
CHAUSSURES ERAM, société à responsabilité limitée,
défenderesse en cassation,
en présence de
1. S. M., N., société à responsabilité limitée,
2. S. M. & S. J., N. A., société à responsabilité limitée,
parties appelées en déclaration d'arrêt commun.
I. La procédure devant la Cour
Les pourvois en cassation sont dirigés contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2017 par la cour d'appel de Mons, tel qu'il est rectifié par l'arrêt du 9 mai 2018.
Par ordonnances des 27 octobre et 2 novembre 2020, le premier président a renvoyé les causes devant la troisième chambre.
Le conseiller Ariane Jacquemin a fait rapport.
L'avocat général Henri Vanderlinden a conclu.
II. Les moyens de cassation
À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.18.0217.F, les demanderesses présentent deux moyens dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.
À l'appui du pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.19.0158.F, les demandeurs présentent un moyen dans la requête en cassation jointe au présent arrêt en copie certifiée conforme.
III. La décision de la Cour
Les pourvois sont dirigés contre le même arrêt ; il y a lieu de les joindre.
Sur le pourvoi inscrit au rôle général sous le numéro C.18.0217.F :
Sur le premier moyen :
Quant à la seconde branche :
L'article 688 de l'ancien Code civil dispose que les servitudes sont ou continues, ou discontinues ; les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce ; les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin de l'homme...
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