La rémunération du mandat
| Auteur | Jean Pierre Renard |
| Occupation de l'auteur | Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles |
| Pages | 40-43 |
Page 40
Le mandat de gérant est-il rémunéré ?
32. L'article 255 du Code des sociétés prévoit que «Les sociétés privées à responsabilité limitée sont gérées par une ou plusieurs personnes physiques, rémunérées ou non, associés ou non».
Le mandat de gérant peut donc être rémunéré mais ne doit pas l'être nécessairement.
Qui détermine si le mandat de gérant est ou non rémunéré ?
33. Ce sont les statuts qui déterminent si le mandat de gérant est ou non rémunéré.
Les fondateurs et, ultérieurement les associés, ont la plus grande liberté pour aménager les statuts sur ce point.
Dès lors, ils peuvent prévoir qu'il appartiendra à l'assemblée générale de statuer sur cette question et de déterminer les modalités de cette rémunération. De même, ils peuvent être nettement plus précis et insérer dans les statuts l'ensemble des règles applicables à la fixation de la rémunération.
La plupart du temps, les statuts confient à l'assemblée générale le pouvoir de déterminer le caractère gratuit ou onéreux du mandat.
34. Lorsque les statuts sont muets sur la question de la rémunération du mandat de gérant, il est enseigné que l'article 1986 du Code civil, qui consacre le principe de la gratuité du mandat, est facultatif, voire incompatible avec l'exercice à titre professionnel de la fonction de gérant : comme l'administrateur de société anonyme, le mandat de gérant est présumé être exercé à titre onéreux29.
Il faut toutefois que l'assemblée générale prenne effectivement la décision de rémunérer le mandat.
Page 41
Conseil
On ne peut que conseiller de préciser, dans les statuts, la nature gratuite ou onéreuse du mandat. En effet, il existe, au niveau de la législation sociale, une présomption, qui peut être renversée, suivant laquelle les mandats de gérants de sociétés sont exercés à titre onéreux. Dès lors, à défaut de toute précision, l'INASTI réclamera, sur la base de cette présomption, le paiement de cotisations sociales, même si le gérant ne perçoit pas de rémunération à ce titre30 (voir n° 630).
35. La caractère gratuit du mandat ne fait bien entendu pas obstacle à ce que le gérant soit rémunéré à un autre titre. Ainsi, s'il est également engagé dans les liens d'un contrat de travail, le gérant aura droit, en vertu de ce contrat, à une rémunération.
36. Que le mandat soit gratuit ou onéreux, le gérant a droit au remboursement des frais qu'il a exposés pour le compte de la société, pour autant que ces dépenses lui aient été utiles31. Tel est...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI