Principes généraux régissant la responsabilité civile des gérants

Auteur:Jean Pierre Renard
Occupation de l'auteur:Avocat Juge suppléant au tribunal de commerce de Nivelles
Pages:173-175
 
EXTRAIT GRATUIT

Page 173

482. Celui qui invoque la responsabilité d'un gérant de société doit prouver qu'il a subi un dommage qui a un lien de causalité direct avec une faute commise par ce dernier. On applique ici les principes généraux de responsabilité civile, sous réserve de quelques exceptions215.

Pour quel dommage peut-on demander réparation ?

483. La question du dommage est certes importante, mais est finalement celle qui pose le moins de questions spécifiques en la matière. Il suffira donc de se référer aux règles de droit commun pour la détermination du dommage.

Le dommage, s'il doit être certain, peut être matériel ou moral.

Le juge apprécie celui-ci au moment où il statue, ce qui est un élément non négligeable si la faute du gérant a entraîné la rupture d'un contrat important (de travail ou de concession exclusive de vente, par exemple), une mise en liquidation ou une faillite d'une société (la sienne ou une autre). Le gérant jugé fautif devra indemniser la victime de tous les coûts et frais supplémentaires occasionnés à la suite des événements survenus depuis sa faute, pour autant que soit prouvé le lien de causalité.

Qu'entend-on par le lien de causalité ?

484. C'est assurément le point le plus délicat dans toute procédure où quelqu'un (la société ou un tiers) met en cause la responsabilité des gérants d'une SPRL, car la victime doit prouver que «si la faute n'avait pas été commise, le dommage, tel qu'il s'est produit, ne serait pas survenu»216.

Si dans un accident de roulage entre deux automobilistes, la question du lien de causalité peut parfois être résolue sans trop de difficulté217, il en sera tout autrement dans le cas, par exemple, d'un fournisseur qui réclame au gérant d'une SPRL tombée en faillite le montant de sa facture impayée.

Page 174

En effet, même s'il prouve une faute dans le chef de ce gérant218, il n'aura pas pour autant prouvé que cette faute a un lien causal nécessaire avec la perte de sa créance. Ainsi, s'il avait l'habitude de se faire payer à 60 jours par cette société, même s'il prouve que le gérant a tardé à faire aveu de faillite et que celle-ci aurait dû être prononcée un mois avant la déclaration de faillite, son dommage (sa facture impayée) n'a pas de relation causale directe219 avec la faute du gérant.

Cet exemple démontre à quel point cette question est délicate au point qu'une thèse de doctorat a été entièrement consacrée à ce sujet220.

Qu'est-ce qu'une faute et comment peut-elle être appréciée...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI