Decision Nº M19-6-0923. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-12-16
| Judgement Number | M19-6-0923 |
| Date | 16 décembre 2019 |
| Docket Number | F-20191216-13 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M19-6-0923 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
--------------------------------------------------------
Décision du 16 décembre 2019
Le Président de la 6ème chambre, Monsieur Jean-Pierre GAUDY, siégeant seul en langue française,
en audience publique,
assisté de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Micheline X.
en invalidité
née le ../../1957,
Saisine de la Commission
Par requête introduite au Secrétariat de la Commission en date du 22/8/2019, la requérante
expose qu’elle a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l’octroi d’une aide
d’urgence dont le montant est laissé à l’appréciation de la Commission.
Exposé des faits
Dans sa requête, la requérante déclare qu’à …, entre janvier 2018 et juillet 2019, elle a été
victime, à plusieurs reprises, de harcèlement, de menaces, d’insultes et de coups de la part de
différentes personnes issues de la même famille.
Suites judiciaires
La requérante a déposé 15 plaintes auprès de la police.
La requérante s’est constituée partie civile le 22/4/2019.
Actuellement, l’affaire est à l’instruction.
Séquelles médicales
Dans un certificat du 3/5/2019, le docteur D. constate que Madame X. présente une hémorragie
au niveau de la sclère de l’œil gauche et un hématome en cordon de 5cm de long au niveau du
sillon sous-mammaire droit.
Dans une attestation du 23/4/2019, le docteur R. constate que les faits que madame X. dit avoir
subi (menaces physiques et verbales, intimidations, menaces de mort) créent un état dépressif
important ainsi qu’une angoisse importante chez la patiente.
Dans un certificat du 1/4/2019, le docteur B. constate que Madame X. présente une anxiété
extrême.
Dans un certificat du 7/1/2019, le docteur B. déclare avoir constaté chez Madame X. les lésions
suivantes :
*hématome de la face antérieure du genou droit
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI