Decision Nº M18-2-0388. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2019-03-08
| Date | 08 mars 2019 |
| Docket Number | F-20190308-4 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M18-2-0388 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 08 mars 2019
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître R. DEWULF, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Madame Stéphanie Y.,
Pharmacienne
Née à … le ../../1986,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 03
avril 2018, la requérante expose que sa mère a été victime d’un acte intentionnel de violence (des suites
duquel elle est décédée) et, en tant que successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au
deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de
violence, ainsi qu'aux alliés jusqu'au même degré inclus ou aux personnes qui vivaient dans un rapport
familial durable avec elle, postule l’octroi d’une aide principale de 20.000 € pour préjudice moral.
Exposé des faits
En date du 19 janvier 2014, à …, la dénommée Agnès X. a été frappée, torturée et égorgée par les
dénommés Patrick Z. et Stéphane W..
Ce jour-là, les deux enfants d’une voisine sont confiés à la garde d’Agnès X., veuve de 51 ans. Dans la
soirée, ils ont été effrayés par l’attitude des deux visiteurs, Patrick Z. et Stéphane W., deux SDF, qu’a
reçus Agnès et qui les aidaient de temps à autre dans la mesure de ses moyens.
Ils s’enfuient.
Leur maman, de retour chez elle, alerte la police vers 23 h 10. En arrivant sur place, les enquêteurs
découvrent le corps sans vie d’Agnès X.. Elle a la gorge tranchée et son corps est en partie carbonisé.
L'autopsie démontrera que le feu avait été bouté au corps de la victime alors qu'elle vivait encore
même après l'égorgement. L’urgentiste du SMUR ne peut que constater le décès.
Selon leurs versions, Stéphane W. aurait fait comprendre à Patrick Z. qu'il avait besoin d'argent
pour faire le plein d'essence et souhaitait que Patrick Z. demande lui-même l'argent à Agnès X..
Patrick Z. a exigé le code de la carte bancaire de cette dernière. Patrick Z. a d'abord asséné une
gifle à Agnès X. pour qu'elle aille chercher son portefeuille. Celui-ci était vide. Agnès X. a
expliqué que sa carte bancaire ne servait qu'aux extraits de compte et non à retirer de l'argent.
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