Decision Nº M16-2-0021. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2018-12-03
| Date | 03 décembre 2018 |
| Docket Number | F-20181203-9 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M16-2-0021 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 3 décembre 2018
2ème chambre, siégeant en langue française,
Monsieur P. de le COURT, vice-président.
Maître H. de RODE, membre suppléant.
Madame A. MIRANDA SEPULVEDA, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Mademoiselle Cynthia X., née à ... le ../../2001,
Pour laquelle Madame Josiane Y. agit en qualité de représentante légale de sa
fille mineure,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du
11 janvier 2016, le conseil de la requérante expose que Cynthia X. a été victime d'un acte intentionnel
de violence et Madame Josiane Y., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure
postule, pour son dommage personnel, sur base de l’article 31 1° de la loi du 1er août 1985 stipulant
que « les personnes qui subissent un préjudice physique ou psychique important résultant
directement d’un acte intentionnel de violence peuvent demander une aide », l’octroi d’une aide
principale et s’en remet à la sagesse de la commission pour l’appréciation de celle-ci.
Exposé des faits
Entre le 2013 et 2015, Cynthia X. a été victime d’abus sexuels de la part du dénommé Claude Z.,
son oncle par alliance.
Suite au divorce de sa mère en cours, X. Cynthia et celle-ci résident depuis environ deux mois chez
Claude Z. et Y. Rosaria.
Ce lundi 20/04/15 en soirée, X. Cynthia avoue à sa mère que son oncle, Z. Jean-Claude, lui touche
régulièrement les seins et la "nounouche". Elle déclare également qu'il l'embrasserait régulièrement
sur la bouche.
Suite à ces déclarations, la mère de la requérante quitte le domicile de sa sœur avec celle-ci et va
résider chez sa cousine en FRANCE.
Ce mardi 22/04/15 X. Cynthia déclare à sa mère que Z. Jean-Claude la viole depuis environ 2 ans.
Qu'il mettait son zizi dans sa "nounouche", alors qu'elle lui disait qu'elle ne voulait pas et qu'il lui
faisait mal. Ccs relations se déroulant souvent le matin lorsqu'elle allait en garde ou en vacances
chez son oncle. Le dernier rapport datant du 17/04/15 au matin.
Suite à ces différents propos, la mère de la requérante dépose plainte.
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