Decision Nº M12-2-0176/8834. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2013-01-23
| Date | 23 janvier 2013 |
| Docket Number | F-20130123-27 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N° M12-2-0176 du rôle général
N° 8834 du rôle particulier
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 23 janvier 2013
2ème chambre, siégeant en langue française,
composée Monsieur S. CHARLIER, vice-président.
Maître R. DEWULF, membre suppléant.
Monsieur J. BUTS, membre suppléant.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire.
En cause de : Monsieur Roland X.,
Ouvrier,
Né le ../../1965 à …,
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date
du 22 février 2012, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte
intentionnel de violence et il postule l’octroi d’une aide principale de 62.000 €.
Exposé des faits
En date du 25 novembre 2001 entre 3.30 heure et 4.00 heure, à la sortie du bal qui s'est
déroulé à la salle "Les M…" à …, quelques jeunes de la localité regagnent la Place de H… où
ils avaient stationné leur véhicule. A cet endroit, ces jeunes de la localité s'en prennent à des
sujets français qui regagnaient également leur véhicule.
Il semblerait que les jeunes de la localité aient provoqué et injurié ces Français de « BEN
LADEN ».
Le requérant, qui passe à ce moment-là à bord de son véhicule, s'arrête et veut calmer la
situation.
Un des Français, le dénommé Madjid Z., lui a donné un coup avec un objet à hauteur de la
tempe droite. Suite à ce coup, le requérant est tombé au sol et a perdu connaissance. Les
auteurs ont pris la fuite à bord de leur voiture.
Un témoin a déclaré que ces sujets Français ont été provoqués et injuriés par les jeunes de la
localité et que la victime X. Roland est intervenue non pas pour rentrer dans la bagarre mais
bien pour calmer la situation. C'est à ce moment là qu’il aurait été victime d'un coup
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