Decision Nº M50496/4766. Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2011-01-28
| Date | 28 janvier 2011 |
| Docket Number | F-20110128-7 |
| Court | Commission pour l'aide financiýre aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
N M50496 du rôle général
N 4766 du rôle particulier
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES
D'ACTES INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 28 janvier 2011
2ème chambre, siégeant en langue française,
composée de Monsieur L. H. OLDENHOVE de GUERTECHIN, président.
Maître R. DEWULF, membre suppléant.
Madame J. HUSSON, membre effectif.
et assistée de Monsieur P. ROBERT, secrétaire, a.i..
En cause de : Madame Patricia X.,
Née le ../../1961 à …,
Saisine de la 2ème chambre de la Commission
1. En date du 31 mai 2005, le Secrétariat de la Commission a réceptionné une requête introduite
par Madame Patricia X. :
2. par décision du 17 janvier 2006, la Commission (4ème chambre) « déclare que la demande de
la requérante en son nom personnel ne rencontre pas les conditions légales en vigueur et est
déclarée recevable mais non fondée. »
3. la requérante a introduit le 13 mars 2006, par la voix de son conseil, une requête en annulation
au Conseil d’Etat contre la décision du 17 janvier 2006 de la Commission ;
4. par arrêt n°187.091 du 15 octobre 2008, le Conseil d’Etat (XIème chambre) a cassé la décision
rendue le 17 janvier 2006 par la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes
intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels et à l’égard de Madame Patricia X. ;
5. la cause est renvoyée devant la Commission pour l’aide financière aux victimes d’actes
intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels autrement composée.
Exposé des faits
En date du 9 août 1996, Laetitia Y., fille de la requérante, alors âgée de 14 ans, a été enlevée à … .
Jusqu’au 15 août 1996, elle fut séquestrée à …, droguée, torturée, menacée et violée à plusieurs
reprises par Z. et consorts.
Suites judiciaires
Par arrêt rendu le 22 juin 2004, la Cour d’Assises de la Province de ... condamne les dénommés
o M. Z. à la réclusion à perpétuité et ordonne sa mise à la disposition du gouvernement pour une
durée de 10 ans à l’expiration de sa peine,
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