Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-11-17
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 17 novembre 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20211117.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20211117.1 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M15-2-0986 |
Saisine de la Commission
Par requête adressée par pli recommandé et parvenue au Secrétariat de la Commission en date du 20 mai 2021, le conseil de la requérante expose que la dénommée Marie X., la mère de sa cliente, a été victime d'un acte intentionnel de violence (des suites duquel elle est décédée) et, en tant que successibles au sens de l'article 731 du Code civil, jusqu'au deuxième degré inclus, d'une personne dont le décès est la suite directe d'un acte intentionnel de violence, ou aux personnes qui vivaient dans un rapport familial durable avec elle, postule l'octroi d'une aide complémentaire et s'en remet à la sagesse de la Commission pour l'appréciation de celle-ci au motif qu'une aide principale lui a été octroyée en 2016 mais ce montant hélas ne correspond en aucun cas à celui que l'auteur des faits est condamné à verser. Sa famille est ravagée par le décès tragique de la maman qui était si présente autour de nous par son savoir, son intelligence, sa curiosité envers tout nouvel apprentissage, son intérêt envers ses petits- enfants et son amour et sa dévotion pour ses enfants. C'est chez elle qu'étaient célébrés toutes les fêtes de famille et elle détenait de nombreux documents et photos perdues à cause du feu mis dans son bureau où elle gisait recouverte de livres et de plantes vertes. Depuis, elle éprouve de grandes difficultés à assister aux réunions de famille et aux moments de fêtes. Libérer un psychopathe en ce temps de pandémie mondiale n'est nullement indiquée d'autant plus que ses intentions de réinsertion professionnelle sont totalement fausses vu son caractère antisocial et irresponsable. En tant que fille directe de la victime, je sollicite une aide complémentaire.
Par décision du 4 juillet 2016, la Commission lui a octroyé une aide principale de 3750 euros la requérante fait valoir : Actuellement, alors que la requérante avait retrouvé une certaine sérénité, son état de santé s'est détérioré lorsqu'elle a été mise au courant d'une demande de libération faite par l'auteur de ce drame. Un sentiment d'insécurité s'est emparé d'elle. Des douleurs de tension sont apparues dans le dos et dans la nuque. Des séances de kinésithérapie lui ont été prescrites. Madame Y. a pris l'initiative de se faire aider en consultant notre service d'aide aux victimes et y bénéficie actuellement de séances axées sur l'approche corporelle. Ci-joint, une attestation de ma collègue, Isabelle W. qui assure cette prise en charge. Sont joints également 2...
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