Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2021-12-01
| Judgment Date | 01 décembre 2021 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20211201.1 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2021:DEC.20211201.1 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M18-4-1391 |
Saisine de la Commission
Par requête parvenue au secrétariat de la Commission par pli recommandé en date du 27 novembre 2018, le conseil du requérant expose que son client a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule l'octroi d'une aide principale de 125.000 euros.
Exposé des faits
À ..., le 30 juillet 2014, le requérant a été victime de nombreux coups, dont deux coups de couteau de la part 3 individus.
Suites judiciaires
Par jugement du 19 décembre 2016, le tribunal de première instance de ... a condamné le nommé Adriano Z. à une peine de 14 mois de prison et 5 ans de sursis, le nommé Dylan Z. à une peine de 3 ans de prison et 5 ans de sursis et le nommé W. à une peine de 14 mois de prison et 5 ans de sursis pour :
« I. Le premier (Z. Adriano), le deuxième (Z. Dylan) et le troisième (W. Mathéo) :
Avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel à X. Claude ;
II. en contravention aux articles 3, §1-17°, 8, 23 et 26 de la loi du 8 juin 2006, fabriqué, réparé, exposé en vente, vendu, cédé ou transporté, tenu en dépôt, détenu ou été porteur d'objets ou de substances qui ne sont pas conçus comme arme, mais dont il apparaît clairement étant donné les circonstances concrètes que celui qui les détient, les porte ou les transporte entend manifestement les utiliser aux fins de menacer ou de blesser physiquement les personnes, en l'espèce
1) Le deuxième (Z. Dylan) un couteau d'une lame approximative de 15 cm;»
Par ce même jugement, le tribunal a condamné solidairement les trois auteurs à payer Monsieur Claude X. la somme provisionnelle de 2.500 euros, a désigné le Dr Renaud L. et s'est réservé pour les dépens en ce compris l'indemnité de procédure.
• Vu le dossier de la procédure;
• Vu le rapport établi le 27/08/2020;
• Vu l'avis du Délégué du Ministre déposé en date du 16/09/2020 et la réponse écrite déposée en date du 08/06/2021;
• Vu les notifications aux parties des divers actes.
Vu la feuille d'audience du 10 novembre 2021.
Entendus à cette audience :
Monsieur A. SQUILBECK, président en son rapport.
Le requérant n'était pas présent, il était représenté par son conseil, Maître Monique D. loco Maître Jean-Philippe M..
Le délégué du Ministre de la Justice était absent.
Avis et réponse écrite
- Dans son avis du 19/04/2020, le Délégué de Monsieur le Ministre propose à la Commission de déclarer cette demande d'aide principale recevable et partiellement...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI