Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-21
| Jurisdiction | Bélgica |
| Judgment Date | 21 décembre 2020 |
| ECLI | ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.13 |
| Link to Original Source | https://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.13 |
| Court | Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels |
| Docket Number | M18-6-1154 |
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 27/9/2018, la requérante expose que sa fille mineure a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule en son nom, l'octroi d'une aide principale de 3.000 euro à titre de dommage moral.
Exposé des faits
A ..., le 14/11/2017, la requérante accompagnée de sa fille gare sa voiture dans l'allée menant au garage de sa maison. Elles sortent du véhicule et se trouvent nez à nez avec un individu cagoulé armé d'un couteau qui réclame à la requérante les clés de la voiture. Celle-ci obéit et l'homme s'enfuit à bord du véhicule.
Suites judiciaires
Par jugement du 16/3/2018, le tribunal correctionnel de ... condamne le nommé Z. à une peine de travail de trois cents heures et à payer à la requérante qui s'est constituée partie civile au nom de sa fille mineure, la somme de 3.000 euro à titre de dommage moral.
Séquelles médicales
Dans un courrier du 19/10/2018, la requérante précise :
-qu'elle ne dispose pas de rapport médical et que les troubles dont elle et sa fille souffrent sont psychologiques : elles sont dans la crainte permanente de se voir menacer par un individu armé d'un couteau ;
-que sa fille Eva est une enfant à haut potentiel qui a développé une hypersensibilité à tout ;
-que pendant plusieurs mois, elle a beaucoup pleuré à l'école et ne voulait pas sortir ;
-que la fille de la requérante a été suivie par un psychologue à raison de neuf séances ;
-que le coût de ces séances s'élève à 420 euro après intervention de la mutuelle.
- Vu le dossier de la procédure,
- Vu le rapport établi le 3/6/2020,
- Vu l'avis du délégué du Ministre de la Justice daté du 3/7/2020,
- Vu les notifications aux parties des divers actes ;
Vu la feuille d'audience du 15/12/2020,
Entendu à cette audience :
Monsieur GAUDY, président en son rapport,
Le délégué du Ministre de la Justice n'était pas présent.
Recevabilité de la demande
Il résulte des éléments du dossier que les conditions de recevabilité pour une demande d'aide principale sont remplies.
Fondement de la demande
Tenant...
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