Décision, Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, 2020-12-21

CourtCommission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Judgment Date21 décembre 2020
ECLIECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.13
Docket NumberM18-6-1154
Link to Original Sourcehttps://juportal.be/content/ECLI:BE:COHSAV:2020:DEC.20201221.13
N M18-6-1154 du rôle général
COMMISSION POUR L'AIDE FINANCIERE AUX VICTIMES D'ACTES
INTENTIONNELS DE VIOLENCE ET AUX SAUVETEURS OCCASIONNELS
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Décision du 21 décembre 2020
Le Président de la 6ème chambre, Monsieur Jean-Pierre GAUDY, siégeant seul en langue française, en
audience publique,
assisté de Madame MAZY, secrétaire a.i.
En cause de : Madame Idalie X.
fonctionnaire,
née le ../../1980,
agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure,
Eva Y., née le ../../2008.
Saisine de la Commission
Par requête introduite au secrétariat de la Commission en date du 27/9/2018, la requérante expose
que sa fille mineure a été victime d'un acte intentionnel de violence et postule en son nom, l’octroi
d’une aide principale de 3.000 € à titre de dommage moral.
Exposé des faits
A …, le 14/11/2017, la requérante accompagnée de sa fille gare sa voiture dans l’allée menant au
garage de sa maison. Elles sortent du véhicule et se trouvent nez à nez avec un individu cagoulé armé
d’un couteau qui réclame à la requérante les clés de la voiture. Celle-ci obéit et l’homme s’enfuit à
bord du véhicule.
Suites judiciaires
Par jugement du 16/3/2018, le tribunal correctionnel de condamne le nommé Z. à une peine de
travail de trois cents heures et à payer à la requérante qui s’est constituée partie civile au nom de sa
fille mineure, la somme de 3.000 à titre de dommage moral.
Séquelles médicales
Dans un courrier du 19/10/2018, la requérante précise :
-qu’elle ne dispose pas de rapport médical et que les troubles dont elle et sa fille souffrent sont
psychologiques : elles sont dans la crainte permanente de se voir menacer par un individu armé d’un
couteau ;
-que sa fille Eva est une enfant à haut potentiel qui a développé une hypersensibilité à tout ;
-que pendant plusieurs mois, elle a beaucoup pleuré à l’école et ne voulait pas sortir ;
-que la fille de la requérante a été suivie par un psychologue à raison de neuf séances ;
-que le coût de ces séances s’élève à 420 € après intervention de la mutuelle.

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